Davantage de droits pour les accueillants familiaux

Les accueillants familiaux obtiennent un statut spécifique, comportant des droits et des devoirs. Ils disposent ainsi de la compétence de prendre eux-mêmes les décisions quotidiennes, tandis que les décisions fondamentales sont prises par les parents. Mais ces derniers peuvent autoriser les accueillants familiaux à prendre les décisions fondamentales. Après que l’accueil familial a pris fin, les accueillants familiaux auront le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

Décisions quotidiennes

Les accueillants familiaux peuvent dorénavant prendre toutes les décisions quotidiennes relatives à l’enfant. Il s’agit par exemple de décisions sur sa coupe de cheveux, ses contacts sociaux, sa participation à une excursion organisée par l’école, etc.Les accueillants familiaux exercent également le droit d’hébergement.

Décisions importantes

En ce qui concerne les décisions importantes relatives à la santé, à l’éducation, à la formation, aux loisirs et aux choix religieux ou philosophiques de l’enfant, les possibilités sont diverses.

Il incombe en principe aux parents de prendre ces décisions. Mais en cas d’extrême urgence, cette compétence revient aux accueillants familiaux. Ceux-ci sont cependant tenus d’en informer immédiatement les parents. Si cela n’est pas possible, c’est l’organe compétent en matière d’accueil familial qui doit être informé.

En outre, les parents peuvent déléguer leur compétence de décision aux accueillants familiaux. Cette compétence peut aussi être déléguée par le tribunal.

Délégation des décisions importantes

Les parents et les accueillants familiaux peuvent convenir de déléguer aux accueillants familiaux, complètement ou partiellement, la compétence de prendre les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant. Cela leur permettra de prendre des décisions à ce sujet en dehors des cas d’urgence. Il existe cependant une exception : les décisions relatives à l’état de la personne de l’enfant (il s’agit, à titre d’exemple, du consentement à un mariage ou à une adoption) reviennent toujours aux parents.

La gestion des biens de l’enfant peut également être déléguée aux accueillants familiaux.

La convention de délégation est rédigée par écrit, avec l’intervention de l’organe compétent en matière d’accueil familial. La convention est soumise pour homologation au tribunal de la famille. Le juge peut refuser l’homologation si la convention est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Si les parents et les accueillants familiaux ne peuvent parvenir à un accord, les accueillants familiaux peuvent demander au juge du tribunal de la famille de leur déléguer, en tout ou en partie, les décisions importantes. Ils peuvent également lui demander de leur déléguer la gestion des biens de l’enfant. Ils peuvent introduire leur demande dès le moment où l’enfant a été placé de manière permanente dans leur famille pendant au moins un an avant la demande.

Respect des principes des parents

En principe, les accueillants familiaux exercent conjointement les compétences qui leur ont été déléguées. Ils prennent autant que possible en considération les principes auxquels ont souscrit les parents. A défaut d’accord, chacun des accueillants familiaux peut saisir le tribunal de la famille.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des accueillants familiaux est réputé agir avec l’accord de l’autre.

Surveillance

Les parents conservent le droit de surveiller l’éducation de l’enfant, qu’ils exercent ou non l’autorité parentale. Ils ont droit à toutes les informations utiles à cet égard et ils peuvent obtenir ces informations auprès des accueillants familiaux ou de tiers. Ils peuvent aussi s’adresser au tribunal de la famille, dans l’intérêt de l’enfant.

Relations personnelles

Les parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ces relations personnelles ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Les accueillants familiaux et les parents doivent convenir par écrit, avec l’intervention de l’organe compétent en matière d’accueil familial, de la manière dont ces relations personnelles se dérouleront, compte tenu des possibilités et des conditions de vie des parents. Si les parents et les accueillants familiaux ne peuvent parvenir à un accord, le juge peut établir des règles.

Les accueillants familiaux ont eux aussi droit aux relations personnelles avec l’enfant après que l’accueil familial a pris fin, à condition que l’enfant ait été placé de manière permanente chez eux pendant au moins un an. Dès ce moment, le lien d’affection particulier (nécessaire pour entretenir des relations personnelles) est présumé. En cas de placements de moins d’un an, les accueillants familiaux doivent prouver le lien d’affection particulier pour pouvoir entretenir des relations personnelles.En principe, les parents et les accueillants familiaux conviennent ensemble du régime du droit de visite après la fin de l’accueil familial. A défaut d’accord, c’est le tribunal de la famille qui en décide.

Droit de recours

A la demande des parents, des accueillants familiaux ou du procureur du Roi, le tribunal de la famille peut toujours ordonner, modifier ou mettre fin, dans l’intérêt de l’enfant, à toute décision relative à l’autorité parentale.

Tribunal de la jeunesse

Le tribunal de la famille est en principe compétent pour les mesures en matière d’autorité parentale. Mais cette compétence est désormais transférée au tribunal de la jeunesse lorsque les mesures en matière d’autorité parentale sont connectées aux mesures de protection de la jeunesse ordonnées. Le juge du tribunal de la jeunesse peut se prononcer par exemple sur le régime de résidence s’il ordonne une mesure de placement. Tant le tribunal de la jeunesse (d’office) et le ministère public que les parents et les accueillants familiaux peuvent saisir le tribunal de la jeunesse concernant des mesures relatives à l’autorité parentale.

Les mesures relatives à l’autorité parentale prononcées par le tribunal de la famille restent d’application si elles sont compatibles avec la mesure de protection de la jeunesse ordonnée. Si elles sont contraires à cette mesure, elles sont suspendues, et ce jusqu’à ce que la mesure de protection de la jeunesse prenne fin ou jusqu’à ce que le tribunal de la jeunesse en décide autrement.

Après que la mesure de protection de la jeunesse a pris fin, les éventuelles décisions du tribunal de la jeunesse relative à l’autorité parentale restent d’application. En cas de mesures déjà prononcées par le tribunal de la famille et qui ont été suspendues, celles-ci entrent de nouveau en vigueur, jusqu’à ce que les parties en conviennent autrement ou jusqu’à ce que le tribunal de la famille en décide autrement.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 19 mars 2017 entrera en vigueur le 1er septembre 2017, le début de la nouvelle année.

Source:Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux, MB 5 avril 2017.
Voir également :- Code civil (art. 387bis et 387quater-387quaterdecies).- Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, MB 15 avril 1965 (art. 7, 7/1 et 45).- Code judiciaire (art. 572bis,1253ter/4 et 1253ter/8).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 05/04/2017

Publié 10-04-2017

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