Davantage de contrôle pour l’UE quant aux accords en matière d’énergie des Etats membres

La Commission européenne constate que certains accords intergouvernementaux portant sur la fourniture de gaz, de pétrole ou d’électricité ne respectent pas le droit de l’Union. Et cela pourrait mener à des problèmes sur le plan de l’approvisionnement en énergie au sein de l’UE.La Commission peut toujours demander d’avoir accès aux accords en matière d’énergie après que ceux-ci ont été conclus, mais à ce moment, les engagements sont déjà pris.Afin d’éviter une telle situation, les Etats membres ont désormais l’obligation de consulter la Commission beaucoup plus tôt.

‘Accord gouvernemental’ et autres…

Lorsqu’un Etat membre entend engager des négociations avec un pays tiers ou une organisation internationale afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il doit dorénavant informer la Commission européenne de son intention, et ce par écrit et « le plus tôt possible avant la date envisagée pour l’ouverture des négociations ».

Ne vous laissez pas abuser par les mots ‘accord intergouvernemental’. Il s’agit ici de tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs pays tiers, ou entre un ou plusieurs Etats membres et une organisation internationale, quelle que soit sa dénomination officielle : accord, mémorandum, action commune, code de conduite, etc.La seule condition est que les négociations doivent concerner l’achat, l’échange, la vente, le transit, le stockage ou la fourniture d’énergie ou la construction ou le fonctionnement d’infrastructures énergétiques.

La Commission suit de près

Les Etats membres doivent non seulement informer la Commission européenne dans les plus brefs délais de leur intention d’engager des négociations, ils doivent également la tenir régulièrement informée des progrès des négociations.

Si les accords portent sur le pétrole ou le gaz (ou les infrastructures pétrolières ou gazières), le projet de texte doit être soumis à la Commission avant l’accord formel, lui permettant d’évaluer si le texte est conforme au droit de l’Union. En effet, d’après la Commission, le pétrole et le gaz « ont actuellement, proportionnellement, les répercussions les plus fortes sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union ».Lorsque le projet d’accord renvoie à d’autres textes, sur lesquels l’accord s’appuie, l’Etat membre doit également fournir ces autres documents, même s’il s’agit, selon les parties concernées, d’informations confidentielles.

L’Europe se montre plus souple dans le domaine de l’électricité. Les projets d’accord en matière d’électricité ne doivent être soumis que si l’Etat membre concerné a des doutes quant à la compatibilité d’un certain aspect avec le droit de l’Union.

La Commission doit également être informée de la signature définitive de l’accord.Si l’un Etat membre s’est écarté de l’avis de la Commission, elle doit expliquer à la Commission par écrit les raisons de sa décision.

Davantage de coordination

Enfin, la Commission européenne favorise la coordination entre les Etats membres en vue :

  • de suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et de rechercher l’homogénéité et la cohérence dans les relations externes de l’Union avec les pays producteurs, consommateurs et de transit dans le domaine de l’énergie ;
  • d’identifier les problèmes communs concernant les accords gouvernementaux et d’envisager des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes et, le cas échéant, de proposer des orientations et des solutions ;
  • de soutenir, le cas échéant, l’élaboration d’accords intergouvernementaux multilatéraux impliquant plusieurs Etats membres ou l’Union dans son ensemble.

Au plus tard le 3 mai 2018, la Commission devra avoir préparé des clauses modèles facultatives et des orientations pour les accords en matière d’énergie, y compris une liste d’exemples de clauses qui ne respectent pas le droit de l’Union et qui ne devraient dès lors pas être utilisées.

Les accords entre entreprises ne sont pas concernés

L’obligation d’informer la Commission ne s’applique pas aux accords entre entreprises.Mais les entreprises pourront profiter des clauses modèles et des orientations qui seront rédigés par la Commission. Les accords en matière d’énergie qui font correctement usage de ces clauses et orientations seront jugés conformes au droit communautaire par la Cour de justice de l’Union européenne.

D’application :

  • Union européenne.
  • Le 2 mai 2017.

Source:Décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la Décision n° 994/2012/UE, JO L 99 du 12 avril 2017.

Carine Govaert / Karin Mees

Décision (UE) n° 2017/684 du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

Date de promulgation : 05/04/2017
Date de publication : 12/04/2017

Publié 24-04-2017

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