Davantage d’attention pour les enfants en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité parentale

Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

L’Europe a élaboré un nouveau règlement relatif aux litiges transfrontières en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il entrera en vigueur le 1er août 2022. Ce règlement remplacera le fameux règlement Bruxelles 2 bis. Il ne comporte pas de modification importante, mais prévoit une plus grande protection des enfants en cas d’enlèvement d’enfants et en cas de litige en matière de responsabilité parentale.

Les nouvelles règles prévoient notamment :
  • l’accélération de la procédure de retour en cas d’enlèvement d’enfants. Des délais clairs sont prévus, de manière à ce que les affaires puissent être réglées rapidement ;
  • l’extension du droit pour les enfants d’être entendu ;
  • la suppression de l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Elle sera toutefois remplacée par des garanties supplémentaires lors de la mise en œuvre ;
  • une mise en œuvre plus efficace des décisions, qui relèvera toujours du droit de l’État d’exécution, mais les motifs de suspension ou de refus de l’exécution sont harmonisés ;
  • une meilleure collaboration entre les autorités centrales des différents États membres ;
  • une procédure claire pour le placement d’un enfant dans un autre État membre ; et
  • la transmission simplifiée des actes authentiques et des accords extrajudiciaires.

Le règlement s’appliquera aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés et aux accords enregistrés à partir du 1er août 2022.

Source: Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), JO L 178 du 2 juillet 2019
Voir également
Règlement 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (abrogé)
Ilse Vogelaere
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