Cumuls et incompatibilités de mandats publics liés à la COCOF

La Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais de nouvelles modalités de cumul et d’incompatibilités pour les mandats d'administrateur public, de gestionnaire public, ou de commissaire du Collège. La représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organismes publics est également renforcée.

Nomination et révocation de l’administrateur public

Les mandataires publics auxquelles les nouvelles règles de cumul et d’incompatibilité sont applicables sont ceux qui ont été nommés ou désignés au sein d’un organisme public :

  • soit dans le cadre d'un mandat originaire, par le Collège, ou sur proposition ou sur présentation de celui-ci, ou de son avis ou accord, ou encore par un organe qui dépend de la COCOF ;
  • soit dans le cadre d'un mandat dérivé.

Préalablement à la nomination ou à la proposition de nomination, le Collège doit désormais vérifier :

  • que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
  • la production d'une lettre de motivation reprenant les compétences et expériences utiles ;
  • par la production d’un extrait de casier judiciaire, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur public, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
  • que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit, qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses d’incompatibilité ;
  • qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêts personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme.

Par ailleurs, le Collège, le cas échéant après avis ou sur proposition d'un commissaire du Collège ou de l'organe de contrôle, doit révoquer l'administrateur public ou proposer sa révocation à l'organe compétent, s'il est avéré que cet administrateur :

  • a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat ;
  • se trouve dans l'une des hypothèses d’incompatibilités ;
  • ne remplit plus les conditions liées au casier judiciaire ou au conflit d’intérêts direct ou indirect.

Par contre, le Collège, le cas échéant après avis ou sur proposition d'un commissaire du Collège ou de l'organe de contrôle, peut révoquer l’administrateur public ou peut proposer sa révocation à l'organe compétent, s'il est avéré qu’il :

  • a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l’organisme ;
  • a, au cours de la même année, été absent, sans justification, à plus de 30 % des réunions ordinaires et régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme ;
  • viole une des dispositions relatives au cumul et aux incompatibilités de mandat.

Trois mandats publics maximum

La règle générale en matière de cumul de mandats est désormais très claire : « aucun mandataire public ne peut exercer plus de trois mandats publics simultanément ». Toutefois, certains mandats, que le Collège est chargé de fixer de manière précise, ne sont pas considérés comme des mandats publics :

  • les mandats dérivés dont la rémunération fait l’objet d’une rétrocession ;
  • le mandat public exercé soit à temps plein, soit à titre principal, dans le cadre d’une relation de travail, sous statut salarié, indépendant ou statutaire ;
  • les mandats non rémunérés dont l’exercice requiert la désignation d’un même représentant au sein de plusieurs personnes morales relevant d’un même secteur d'activité.

En cas de nomination à un quatrième mandat, la personne concernée dispose d’un mois pour régulariser sa situation (c’est-à-dire renoncer à l’un de ses mandats publics).

Limitation des revenus

Cette règle de cumul s’accompagne d’une limitation des revenus. Ainsi, la somme des rémunérations perçues en rétribution des mandats publics ou dérivés exercés par les mandataires publics ne peut excéder 50 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres du Parlement bruxellois. Ce pourcentage ne prend pas en compte le salaire ou le revenu privé.

Le mandataire public dont la rémunération dépasse ce plafond dispose également d’un mois pour décider quelles rémunérations et quels avantages de toute nature doivent être réduits. A défaut, les rémunérations et avantages de toute nature découlant de l'exercice d'un mandat public seront réduits à due concurrence, en commençant par la rémunération ou l'avantage de toute nature le plus élevé.

Par ailleurs, le Collège de la COCOF est chargé de fixer, de manière générale, les formes et modalités d'attribution de la rémunération des mandataires publics, et ce pour chaque organisme où un mandat public est exercé, en fonction de son secteur d’activité. Le Conseil fixera notamment un plafond minimum et maximum de rémunération.

Parallèlement, il est d’ores et déjà prévu que la rémunération ne pourra être versée dans son intégralité si, au cours d’un même exercice, le mandataire a, sans justification, été absent à plus de 30 % des réunions régulièrement convoquées de l'organe de gestion.

Incompatibilités

Plusieurs incompatibilités sont explicitement visées par la COCOF. Le mandat d'administrateur public est ainsi incompatible avec le mandat ou les fonctions de :

  • membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté ou membre du Collège de la COCOF, de la COCON ou de la COCOM ;
  • membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un Parlement de Région ou de Communauté ;
  • gouverneur de province ou vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ainsi que membre d'une Députation ou d'un Collège provincial ;
  • membre du personnel de l'organisme, ou d'une de ses filiales, à l'exception du ou des responsables de la gestion journalière ;
  • conseiller externe ou consultant régulier de l’organisme.

Notons également que le mandat d’administrateur public est de surcroît incompatible avec :

  • toute fonction de nature à créer un conflit d'intérêts personnel ou fonctionnel, en raison de l’exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l’organisme ;
  • l’appartenance ou la participation de l'intéressé aux activités d'une association manifestement hostile ou qui ne respecterait pas les principes démocratiques.

Si le mandataire public accepte d’exercer un des mandats incompatibles, son mandat public d’origine est immédiatement suspendu, et le restera jusqu’à la fin de l’incompatibilité. Il est remplacé durant cette période par son suppléant ou par un autre administrateur public. Attention, par exception, s’il accepte un mandat de conseiller externe ou de consultant régulier de l’organisme, son mandat prend immédiatement fin.

Signalons également que le mandat de commissaire du Collège dans un organisme est incompatible avec tout autre mandat ou fonction dans le même organisme, et que le mandat de gestionnaire public est incompatible avec l'exercice d'un mandat de bourgmestre, d'échevin, de président du CPAS ou de membre du Collège provincial.

Participation équilibrée de femmes et d’hommes à la vie publique

La COCOF prévoit aussi quelques règles de représentation des femmes au sein des organes publics, basées sur celles applicables en Communauté française.

Ainsi, lorsque l'Assemblée de la COCOF, le Collège ou un de ses membres, désigne, nomme ou propose la désignation ou la nomination pour siéger au sein de l'organe de gestion d’une personne morale :

  • de deux personnes : ces personnes doivent être de sexe différent ;
  • de trois personnes ou plus : un tiers, arrondi à l'unité supérieure, au minimum du nombre de personnes proposées ou désignées doivent être des personnes de sexe différent des autres personnes proposées par l'Assemblée, le Collège ou un de ses membres.

De même, un tiers au moins (arrondi à l'unité supérieure) des administrateurs publics de la personne morale doit être de sexe différent de celui des autres administrateurs publics. Si le nombre d’administrateurs publics de sexe différent n’atteint pas le minimum fixé, le prochain administrateur public nommé doit être de ce sexe. A défaut, sa nomination est nulle. Il en va de même si une nomination a pour effet de faire baisser le nombre de ces administrateurs publics de sexe différent sous ce nombre minimum requis.

Signalons toutefois que ces règles ne seront applicables aux personnes morales dont l'organe de gestion a été constitué et composé avant le 19 janvier 2015 qu’à l’occasion du prochain renouvellement partiel ou intégral des mandats au sein de cet organe.

Entrée en vigueur

Ces règles sont applicables depuis le 19 janvier 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Toutefois, les organismes concernés disposent d’un délai d’un an pour mettre leurs statuts en concordance avec ces dispositions.

Source:Décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, M.B., 19 janvier 2015
Voir égalementDécret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, M.B., 8 février 2011

Benoît Lysy

Décret relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 19/01/2015

Publié 03-02-2015

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