Critères techniques des logements accessibles, adaptables et adaptés en Wallonie

Lors de la réforme du Code wallon du Logement en 2012, qui a vu naître le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD), trois nouvelles notions ont notamment été introduites, à savoir le logement accessible, le logement adaptable et le logement adapté. Le gouvernement wallon revient aujourd’hui sur ces trois types de logement, afin d’en fixer les critères et caractéristiques techniques sur la base des prescriptions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

Trois types de logement

Rappelons tout d’abord la portée de ces trois notions, telle que fixée par le CWLHD.

Le « logement adapté » est le logement dont la configuration permet une occupation adéquate par un ménage en raison du handicap d'un de ses membres.

Un « logement accessible » est un logement dont les parkings, les voies d'accès, les portes, les couloirs, les cages d'escalier, le niveau des locaux et les ascenseurs répondent aux caractéristiques techniques issues du CWATUPE.

Enfin, un « logement adaptable » est un logement accessible pouvant être aisément transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d'une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d'y circuler et d'en utiliser toutes les fonctions de manière autonome.

Le gouvernement wallon est chargé de fixer les critères applicables à ces trois types de logement. C’est aujourd’hui chose faite.

Logement accessible

Ainsi, un logement aménagé dans un bâtiment à logements multiples ou une maison unifamiliale est accessible s'il répond aux caractéristiques techniques en matière de parking et aux caractéristiques techniques en matière de voies d'accès, de portes et couloirs, de cages d'escalier, et de niveaux de locaux et d'ascenseur, toutes prescrites par le CWATUPE.

Critères du logement adaptable

Le gouvernement précise les critères techniques auxquels un « logement accessible » aménagé dans un bâtiment à logements multiples ou une maison unifamiliale peut être considéré comme un logement adaptable.

Ainsi, l’emplacement de parking affecté au logement adaptable doit offrir une surface réservée (c’est-à-dire qui n'est pas directement disponible dans le logement mais qui peut être libérée aisément en supprimant tout élément faisant obstacle) de 330 cm de largeur minimum sur 500 cm de longueur minimum. Il doit jouxter la voie d’accès au logement, et être constitué d’un revêtement stabilisé ne présentant aucun accident de surface. Il ne peut avoir une pente supérieure à 2 %. Enfin, s’il est situé dans un box ou un garage, l’emplacement de parking doit avoir des dimensions intérieures de libre passage de minimum 400 cm de largeur sur minimum 650 cm de longueur.

Le logement ne peut comporter aucune marche ni ressaut à l’entrée ou entre les pièces. La circulation dans ces pièces est rendue possible par des couloirs dont la surface réservée possède une largeur minimale de 120 cm. De part et d'autre de chaque porte et à chaque changement de direction, une surface réservée pour une aire de rotation (c’est-à-dire une surface horizontale d'un diamètre de 150 cm minimum dépourvue d'obstacle de manière à permettre une manœuvre en voiturette) doit être présente.

Par ailleurs, les différentes portes du logement doivent laisser un libre passage de minimum 85 cm. Chaque pièce doit contenir des interrupteurs et au moins une prise de courant placés entre 80 et 110 cm de hauteur et à 50 cm de tout mur contigu. De même, une aire de rotation doit être placée devant au moins une fenêtre de chaque pièce (sauf SDB, toilettes et cuisine).

La cuisine doit disposer d'une surface réservée pour une aire de rotation qui dessert l'ensemble du mobilier et des appareils ménagers en dehors de la surface occupée par les débattements de portes et les équipements fixes. Il en va de même dans la salle de bains pour l'ensemble des équipements sanitaires. Cette dernière doit également comprendre une douche de plain-pied.

La chambre doit également respecter certains critères, notamment la présence d’une aire de rotation à côté du lit, face à la fenêtre et face à la garde-robe (ces trois aires peuvent se superposer).

Critères du logement adapté

Enfin, un logement est dit adapté s’il présente une configuration qui répond aux critères propres à une des situations suivantes :

  • soit le logement est reconnu comme « logement AVJ » (pour « activités de vie journalière ») ;
  • soit le logement est un logement adaptable, le cas échéant complété par un appareillage fixé ou incorporé au bâtiment, et occupé par un ménage dont l'un des membres présente un handicap en matière de mobilité ;
  • soit le logement est conforme à la plupart des critères du logement adaptable (hors parking, cuisine et interrupteurs) et comporte un ou des aménagements spécifiques liés à la situation de handicap d'un membre du ménage occupant le logement ;
  • soit le logement est conforme aux critères du logement accessible, et le handicap reconnu du membre du ménage ne nécessite pas d'aménagement ou d'appareillage destiné à permettre la mobilité des occupants.

Dans les deux derniers cas, les critères doivent être attestés par le Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, sur demande motivée du ménage occupant le logement. Ces critères ne seront d’office plus rencontrés en cas de fin de bail ou de cession d’un droit réel sur le logement.

Entrée en vigueur

Ces précisions techniques entrent en vigueur le 31 août 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté, M.B., 21 août 2014
Voir égalementCode wallon du Logement et de l'habitat durable (CWLHD)Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)

Benoît Lysy

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 21/08/2014

Publié 22-08-2014

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