Critères de délivrance des permis d’implantation commerciale en Wallonie

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015 qui n’est pas encore entré en vigueur. Le gouvernement wallon développe aujourd’hui certaines dispositions du décret, portant notamment sur les quatre critères qui conditionnent la délivrance des autorisations d’implantation.

Critères de délivrance

Qu’il s’agisse d’adopter une décision d’octroi ou de refus de délivrance du permis d’implantation commerciale, ou de se prononcer sur un recours faisant suite à cette décision, l’autorité compétente ou la Commission de recours doivent tenir compte de quatre critères de délivrance.

Le gouvernement wallon apporte aujourd’hui quelques précisions sur chacun de ces critères.

Protection du consommateur

Le critère relatif à la protection du consommateur englobe les deux sous-critères suivants :

  • favoriser la mixité commerciale ;
  • et éviter le risque de rupture d'approvisionnement de proximité.

Protection de l’environnement urbain

Le critère relatif à la protection de l'environnement urbain est précisé par les deux sous-critères suivants :

  • la vérification de l'absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu’elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir ;
  • et l’insertion de l’implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain.

Objectifs de politique sociale

Le respect du critère relatif à la politique sociale implique celui des deux sous-critères suivants :

  • la densité de l’emploi ;
  • et la qualité ainsi que la durabilité de l’emploi.

Contribution à une mobilité plus durable

Enfin, le critère relatif à la contribution à une mobilité plus durable englobe les deux sous-critères suivants :

  • la mobilité durable ;
  • et l’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité.

Outils d’aide à la décision

Le décret prévoit que le schéma régional de développement commercial (SRDC) s’appuiera sur des outils stratégiques de développement commercial constitués de diagnostics et de références à la fois quantitatives et qualitatives. Ces outils doivent notamment permettre d’évaluer de manière objective les critères nécessaires à l’octroi des autorisations d’implantation commerciale.

Le gouvernement désigne aujourd’hui le logiciel informatique « LOGIC » comme outil d’aide à la décision d’octroi ou de refus de délivrance du permis d’implantation commerciale.

LOGIC est une base de données spatiale de l’offre commerciale, issues d’un relevé de terrain des principaux espaces commerçants de Wallonie. Ces données reprennent notamment, pour chaque point de vente, l’enseigne, la surface de vente et la nature des produits vendus. Ces points de vente forment ensemble des nodules commerciaux au sein du programme, de sorte que la Région wallonne est divisée en près de 260 nodules.LOGIC pourra également servir à actualiser le SRDC et à dresser l’état des lieux du commerce en Wallonie.

Entrée en vigueur

Ces précisions entrent en vigueur le 1er juin 2015.Notons toutefois que le gouvernement est chargé de fixer lui-même la ou les dates d’entrée en vigueur du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Source:Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale, M.B., 28 avril 2015
Voir égalementDécret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, M.B., 18 février 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale

Date de promulgation : 02/04/2015
Date de publication : 28/04/2015

Publié 30-04-2015

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