Critères d’évaluation et indicateurs de comportement pour les magistrats de la famille et de la jeunesse

Les juges des tribunaux de la famille et de la jeunesse ainsi que les juges d’appel de la famille et de la jeunesse sont évalués selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les anciens magistrats de la jeunesse. Les indicateurs de comportement utilisés pour vérifier si un juge satisfait aux critères d’évaluation restent eux aussi identiques, à une exception près. Une petite modification est en effet intervenue en ce qui concerne les indicateurs de comportement pour le critère d’évaluation « Efficience et efficacité au travail ».

Magistrats de la famille et de la jeunesse

Depuis le 1er septembre 2014, tous les tribunaux de première instance ont un tribunal de la famille et de la jeunesse comprenant entre autres des chambres de la famille (le tribunal de la famille) et des chambres de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour les affaires familiales et de la jeunesse, les chambres de la famille pour toutes les affaires familiales et les chambres de la jeunesse pour les affaires dans lesquelles des mineurs sont en danger ou dans lesquelles des mineurs ont commis des faits punissables.

Les cours d’appel ont à présent à la fois des chambres de la jeunesse et des chambres de la famille.

Les magistrats qui siègent aux tribunaux de la famille et de la jeunesse ou aux chambres de la jeunesse et de la famille de la cour d’appel sont des juges du tribunal de première instance ou des conseillers près la cour d’appel ayant un mandat spécifique.

Evaluation

Tout comme les anciens mandats spécifiques de « juge du tribunal de la jeunesse » et de « juge d’appel de la jeunesse », le mandat spécifique de « juge du tribunal de la famille et de la jeunesse » est évalué en fin de mandat.

C’est sur la base de cette évaluation que l’on décidera de la prolongation ou non du mandat spécifique.

Critères d’évaluation

Les critères qui étaient utilisés pour évaluer les anciens juges du tribunal de la jeunesse et les anciens juges d’appel de la jeunesse sont à présent applicables aux juges du tribunal de la famille et de la jeunesse et aux juges d’appel de la famille et de la jeunesse.

Dans le groupe A — le groupe le plus important — il y a six critères d’évaluation, à savoir:

  • maîtrise des matières juridiques à traiter ;
  • efficience et efficacité au travail ;
  • aptitude à la communication et à l’expression ;
  • esprit de décision ;
  • intégrité ; et
  • qualités pédagogiques et psychologiques.

Le groupe B compte deux critères d’évaluation : collégialité et maîtrise de soi. Quant au groupe C, il comprend les trois critères suivants:

  • intérêt pour la formation ;
  • facultés d’adaptation ; et
  • ouverture d’esprit et engagement.

Indicateurs de comportement

Chacun des 11 critères d'évaluation est associé à un certain nombre d'indicateurs de comportement. Ceux-ci permettent de déduire si et dans quelle mesure le magistrat satisfait au critère d’évaluation.

A une exception près, les indicateurs de comportement pour les anciens magistrats de la jeunesse s’appliquent également aux nouveaux magistrats de la famille et de la jeunesse. Les indicateurs de comportement pour le critère d’évaluation « efficience et efficacité au travail » du groupe A ont été légèrement modifiés.

La nouveauté réside dans le fait que, pour le critère « efficience et efficacité au travail », les magistrats de la jeunesse doivent à présent également témoigner « d’une ouverture à l’aspect humain dans les différents aspects des situations rencontrées ». Et ce tant dans le cadre protectionnel que dans le cadre civil.

Pour ce critère, rien n’a changé. Les indicateurs sont toujours les suivants :

  • capacité d’analyse ;
  • aptitudes organisationnelles ;
  • motivations des collègues et collaborateurs ;
  • esprit d’initiative, bon sens et esprit pratique ;
  • ponctualité ;
  • aptitude à diriger une audience ou une réunion ;
  • maintien d’un équilibre entre qualité et quantité de travail.

Un magistrat de la famille et de la jeunesse doit dès lors également être en mesure de tenir un rôle bien distinct dans les fonctions civiles et de protection.

Conseil de guerre et cour militaire

Jusqu’en 2004, les militaires qui commettaient un délit ne devaient pas comparaître devant un tribunal pénal ordinaire, mais devant un tribunal militaire. En première instance, il s’agissait du conseil de guerre et en appel de la cour militaire.

Pour le substitut de l’auditeur militaire et le premier substitut de l’auditeur militaire ainsi que pour le substitut de l’auditeur général, l’avocat général et le premier avocat général près la cour militaire, il y avait toujours des critères d’évaluation. Le nouvel AR les a supprimés. Ces fonctions ont en effet disparu depuis longtemps.

Entrée en vigueur

L’AR du 20 janvier 2015 entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Source:Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, M.B., 2 février 2015

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

Date de promulgation : 20/01/2015
Date de publication : 02/02/2015

Publié 09-02-2015

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