Critères d’évaluation des mandats adjoints de management auprès des tribunaux et parquets

Un certain nombre de mandats adjoints au sein des tribunaux et parquets portent spécifiquement sur des fonctions de management. Les critères d’évaluation de ces mandats sont désormais fixés. Ils concernent non seulement les compétences clés mais également les capacités de management.

Mandats adjoints

Ces nouveaux critères sont applicables à l’évaluation des titulaires de 6 mandats adjoints portant sur une fonction de management, à savoir :

  • président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal du commerce ;
  • vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police ;
  • procureur de division ;
  • auditeur de division ;
  • procureur du Roi adjoint de Bruxelles ;
  • et auditeur du travail adjoint de Bruxelles.

Catégories d’évaluation

Les critères selon lesquels les mandataires adjoints sont évalués peuvent être classés en trois catégories : compétences de management, gestion de son fonctionnement personnel, et compétences clés.

Critères d’évaluation par catégorie

Des indicateurs de comportement sont également fixés pour chaque critère d’évaluation.

Les critères d’évaluation et les indicateurs de comportement sont les mêmes pour tous les mandats adjoints portant sur une fonction de management. Il n’y a pas de distinction pour les mandats adjoints spécifiques.

Pondération

L’évaluateur attribue une mention à chaque critère d’évaluation, à savoir « bon » ou « insuffisant ». Cette mention doit être motivée.

Si le mandataire adjoint obtient une mention « insuffisant » à n’importe lequel des critères, cela aura une grande importance pour son évaluation finale, puisque la mention finale sera dès lors également « insuffisant ».

Première évaluation

La désignation dans la plupart des mandats adjoints vaut pour une durée de trois ans. Pour un certain nombre de titulaires, cela signifie que leur mandat expirera dans le courant du mois d’août 2017. Les évaluations doivent avoir lieu au plus tard quatre mois avant l'expiration du mandat.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 18 avril 2017 entre en vigueur le 25 avril 2017.

Source:Arrêté royal du 18 avril 2017 déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles, M.B., 25 avril 2017
Voir égalementCode judiciaire (art. 259quinquies, 259decies, 259undecies)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 25/04/2017

Publié 02-05-2017

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