Crise du coronavirus : les voyageurs bénéficient du remboursement d’un bon à valoir non utilisé pour un voyage à forfait annulé

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Les personnes qui ont réservé un voyage à forfait annulé en raison de la crise du coronavirus et qui ont reçu de l’organisateur de voyage un bon à valoir de la valeur du montant payé peuvent introduire une demande pour que l’organisateur de voyage leur rembourse le bon à valoir.

Ce remboursement est uniquement d’application pour les bons à valoir n’ayant pas été utilisés par les voyageurs dans un délai d’un an après leur émission.
Le voyageur doit introduire lui-même une demande de remboursement et l’organisateur de voyage a six mois pour effectuer le remboursement.

Ces mesures sont prévues dans l’arrêté ministériel du 3 avril 2020, par lequel la ministre Nathalie Muylle met sa réglementation sur le remboursement des voyages à forfait annulés en conformité avec la réglementation européenne.

Le nouvel arrêté ministériel ajoute plusieurs conditions auxquelles le bon à valoir doit répondre.

Réglementation actuelle en matière de remboursement

Dans son arrêté du 19 mars 2020, la ministre de l’Économie, Nathalie Muylle, a suspendu le remboursement obligatoire des voyages à forfait annulés pendant trois mois afin de limiter l’impact de la crise du coronavirus sur le secteur des voyages et de préserver les intérêts des voyageurs.

Du 20 mars 2020 au 19 juin 2020 inclus, les organisateurs de voyages peuvent ainsi délivrer un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé – plutôt que de devoir rembourser ce montant – aux personnes qui leur ont réservé un voyage à forfait, lequel a ensuite été annulé (soit par l’organisateur de voyage soit par le voyageur) en raison du coronavirus.

Conditions supplémentaires à remplir pour le bon à valoir

Le bon à valoir doit remplir les conditions suivantes :
  • le bon à valoir représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur ;
  • aucun coût n’est mis en compte au voyageur pour la délivrance du bon à valoir ;
  • le bon à valoir a une validité d’au moins un an ;
  • il est explicitement indiqué sur le bon à valoir qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus ;
  • le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l’organisateur de voyage qui l’a émis (nouveau !) ;
  • le voyageur utilise le bon à valoir à son choix (nouveau !).

La ministre Nathalie Muylle a ajouté les deux dernières conditions via son arrêté du 3 avril 2020.

Les voyageurs ne peuvent pas refuser un bon à valoir qui répond à ces conditions.

Les organisateurs de voyage tiennent en permanence à jour un fichier de tous les bons à valoir remis, de leur valeur et de leur titulaire.

Les bons à valoir sont couverts par la protection contre l’insolvabilité dont bénéficie l’organisateur de voyage.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 3 avril 2020 entre en vigueur le 6 avril 2020.

Il modifie l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.

Source: Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, M.B. 6 avril 2020.
Voir également :
Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, M.B. 20 mars 2020.
– Arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, M.B. 11 juin 2018 (art. 3)
Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, M.B. 1er décembre 2017 (art. 2, 3°)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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