Crédit-temps avec motif de soins : le droit aux allocations passe aussi à 51 mois

Un nouvel arrêté royal du 23 mai 2017 aligne le ‘droit aux allocations de crédit-temps’ réglé dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001, sur le ‘droit d’absence’ défini dans la CCT n° 103 (modifiée par la CCT n° 103ter). Les points harmonisés concernent l’extension à 51 mois du droit aux allocations de crédit-temps avec motif, l’accès aux travailleurs à temps partiel occupés auprès de 2 employeurs, et les nouvelles règles d’imputation des périodes de crédit-temps antérieures. Le tout s’applique à partir du 1er juin 2017, pour les demandes introduites à partir de cette date.

Des allocations pendant 51 mois…

La CCT n° 103ter du Conseil national du travail a étendu le droit au crédit-temps avec ‘motif de soins’ de 48 à 51 mois. Mais le ‘droit aux allocations’ pour ce type de crédit-temps était encore toujours limité à 48 mois (depuis un arrêté royal du 30 décembre 2014). Le nouvel arrêté royal efface ce décalage en portant aussi la durée d’octroi de ces allocations à 51 mois.

Cette prolongation à 51 mois concerne toutes les formes de ‘crédit-temps avec motif de soins’ :

  • pour prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans;
  • pour l’octroi de soins palliatifs
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
  • pour les soins prodigués à un enfant handicapé jusqu’à l'âge de 21 ans;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un enfant mineur gravement malade.

Mais, attention, l’extension du ‘droit aux allocations’ prend cours au 1er juin 2017, alors que la prolongation de la ‘durée’, prévue dans la CCT n° 103ter, a déjà pris cours le 1er avril (date ultime prévue à défaut de la parution avant cette date du présent arrêté royal du 23 mai 2017). Les travailleurs qui ont donc demandé une prolongation d’interruption ou de réduction des prestations pour 51 mois entre le 1er avril et le 31 mai 2017 ne bénéficient pas d’allocations d’interruption pour les 3 mois supplémentaires (soit du 49e au 51e mois). Si la demande ne concernait que 48 mois, ils peuvent introduire une nouvelle demande à partir du 1er juin pour les 3 mois supplémentaires.

Notez aussi que le médecin traitant doit, à présent, indiquer, sur l’attestation de demande d’un congé pour assistance médicale, si les soins de la personne ‘gravement malade’ nécessitent une interruption ou diminution de carrière à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 du travailleur.

Le crédit-temps pour motif de ‘formation’ reste limité à 36 mois, conformément à la CCT n°103.

Les temps partiels auprès de 2 employeurs

A l’instar de la CCT n° 103ter, le travailleur qui cumule 2 temps partiels auprès de 2 employeurs différents est dorénavant logé à la même enseigne que le travailleur à temps plein occupé auprès d’un seul employeur. Il peut réduire ses prestations de travail d’1/5 temps et obtenir également les allocations d’interruption à cet effet. Pour ce faire, la somme de ses 2 temps partiels doivent au moins correspondre à un temps plein. Et l’employeur doit avoir préalablement marqué son accord.

Ce travailleur peut choisir de réduire ses prestations d’1/5 :

  • soit chez un seul des 2 employeurs. Dans ce cas, la diminution d’1/5 est déterminée sur la base d’un temps plein chez l’employeur où la demande de réduction des prestations a été introduite;
  • soit proportionnellement chez les 2 employeurs. Dans ce cas, le total ne peut dépasser 1/5 temps par rapport à la durée de travail à temps plein ‘pondérée’. Les dates de début et de fin de la période de la réduction des prestations doivent évidemment être identiques chez les 2 employeurs.

Ces dispositions valent également pour le travailleur qui réduit ses prestations d’1/5 dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière et qui preste deux temps partiels auprès de 2 employeurs différents.

Les règles d’imputation des périodes précédentes sont aussi adaptées

la CCT n° 103ter a fixé de nouvelles règles pour déduire, dans le nouveau système, les périodes de crédit-temps déjà prises dans le passé. Le nouvel arrêté les calque dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001.

Ainsi, il convient dorénavant de tenir compte de toutes les périodes de crédit-temps ‘sans motif’ (équivalent temps plein) et ‘avec motif’ (en mois civils), par ordre chronologique. Les 12 premiers mois du ‘crédit-temps sans motif’ que le travailleur a déjà pris, calculés en équivalent temps plein, ne sont pas déduits des 51 mois (pour soins) ou 36 mois (pour formation) de ‘crédit-temps avec motif’.

Les emplois de fin de carrière

Le travailleur de 60 ans ou plus qui souhaite réduire ses prestations dans le cadre du crédit-temps de fin de carrière, doit, pour avoir droit aux allocations, comptabiliser 25 ans de carrière comme salarié au moment où il en fait la demande. Ce passé professionnel est calculé selon la méthode utilisée par l’ONEM.

Le travailleur doit en fournir la preuve, sauf si l’ONEM peut obtenir directement les données auprès d’une autre institution de sécurité sociale.

Dans le cas de métiers lourds, les travailleurs peuvent réduire leurs prestations d’un mi-temps ou d’1/5 temps à partir de 55 ans, sous certaines conditions. Le personnel navigant occupé habituellement entre 20h et 6h du matin à des ‘travaux de transport par air’ y a, à présent, également droit (sauf si prestations entre 6h et 24h, ou qui débutent à partir de 5h).

A partir du 1er juin 2017

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017. Elles s’appliquent à toutes les demandes d’interruption ou de réduction des prestations (y compris les demandes de prolongation) communiquées à l’employeur après le 31 mai 2017.

Source:Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 1er juin 2017

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

Date de promulgation : 23/05/2017
Date de publication : 01/06/2017

Publié 12-06-2017

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