Crédit d’impôt pour bas revenus d’activité : à présent aussi pour les indépendants imposés forfaitairement

A partir de l’exercice d’imposition 2017, les contribuables imposés forfaitairement (surtout les petits indépendants) pourront aussi bénéficier du crédit d’impôt pour bas revenus d’activité.

Les contribuables, personnes physiques, qui perçoivent un bas revenu d’activité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (art. 289ter, CIR 1992). Jusqu’ici, les ‘contribuables qui ont perçu des bénéfices ou profits déterminés selon des bases forfaitaires de taxation’ ne bénéficient cependant pas de ce crédit d’impôt.

Une loi du 3 août 2016 limite, à présent, cette exclusion, à partir de l’exercice d’imposition 2017, aux contribuables pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l’article 342, § 3, du CIR 1992 (modification de l’art. 289ter, §1er, al. 3 CIR 1992, art. 2 loi du 3 août 2016). Il s’agit des contribuables qui sont imposés sur un profit ou un bénéfice minimal forfaitaire parce qu’ils n’ont pas introduit, ou introduit tardivement, leur déclaration.

A partir de l’exercice d’imposition 2017, les contribuables imposés forfaitairement pourront donc également bénéficier du crédit d’impôt pour bas revenus d’activité. Les indépendants disposant d’une faible revenu d’activité oscillant entre 5.010 EUR et 21.720 EUR pourront donc de se voir rembourser jusqu’à 680 EUR par le fisc (montants indexés, exercice d’imposition 2017) (art. 289ter, § 1er, al. 1er et § 2, al. 1er, CIR 1992).

La loi du 3 août 2016 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017.

Source:Loi du 3 août 2016 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité, M.B., 11 août 2016
Voir également : Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 289ter en art. 342, § 3)

Christine Van Geel / Béatrice Morais

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 11/08/2016

Publié 25-08-2016

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