Création du nouveau Code civil

Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 “La preuve”

Notre pays s’apprête à accueillir un nouveau Code civil. Certains points du Code civil en vigueur actuellement ayant mal vieillis, il était urgent de procéder à une importante mise à jour. Le nouveau Code civil se compose de neuf livres :
  • Livre 1er. Dispositions générales ;
  • Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
  • Livre 3. Les biens ;
  • Livre 4. Les successions, donations et testaments ;
  • Livre 5. Les obligations ;
  • Livre 6. Les contrats spéciaux ;
  • Livre 7. Les sûretés ;
  • Livre 8. La preuve ; et
  • Livre 9. La prescription.

Le livre 8 du nouveau Code civil — celui de la preuve — est déjà finalisé. Il fait l’objet, avec la structure du nouveau Code, d’une publication au Moniteur belge du 14 mai 2019.

La nouvelle loi du 13 avril 2019 — décrivant la structure du nouveau Code civil et du livre 8 — entre en vigueur au 1er novembre 2020. À partir de cette date, le Code civil actuel deviendra officiellement « l’ancien Code civil ».

Source: Loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », M.B., 14 mai 2019
Ilse Vogelaere
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