Création dès 2016 de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, de nombreuses compétences ont été transférées aux Régions, notamment en matière de soins de santé. Aujourd’hui, la Région wallonne se dote d’une « Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles » qui récupère ainsi des compétences jusqu’ici éclatées entre différentes administrations et organismes d’intérêts publics.

La création de cette Agence fait l’objet d’un volumineux décret daté du 3 décembre 2015, qui présente :

  • ses missions ;
  • son organigramme interne (Conseil général, Conseil de stratégie et de prospective, Conseil de monitoring financier et budgétaire, et système d’audit interne mené par un comité d’audit indépendant) et les modalités de fonctionnement de ces différents organes ;
  • son organisation interne divisée en trois branches (branche « Bien-être et Santé », branche « Handicap » et branche « Familles »), chacune gérée par un Comité du même nom ;
  • sa gestion journalière, assurée par un administrateur général, un administrateur général adjoint et des inspecteurs généraux responsables des branches ;
  • le cadre organique de son personnel ;
  • ses modalités budgétaires ;
  • ou encore le contrôle de sa situation active et passive par un réviseur.

L’Agence va ainsi récupérer, en ce qui concerne la Région wallonne, les droits, obligations, biens et charges :

  • de l’Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), qui est désormais dissoute, et dont les membres du personnel sont transférés d’office vers la nouvelle Agence ;
  • des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique de santé, la politique familiale et la politique du troisième âge ;
  • des services du gouvernement de la Communauté française pour ce qui concerne la politique de santé ;
  • de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) pour ce qui concerne la politique de santé et la politique d'aide aux personnes ;
  • du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour ce qui concerne la politique de santé ;
  • du SPF Sécurité sociale pour ce qui concerne l’allocation d’aide aux personnes âgées ;
  • et de l’Agence fédérale pour les allocations familiales pour ce qui concerne certaines prestations familiales.

Plusieurs décrets wallons sont adaptés au niveau terminologique pour tenir compte de la création de ce nouvel organisme.

L’entrée en vigueur de l’Agence est fixée au 1er janvier 2016. C’est également à cette date que prendra cours le mandat des premiers membres effectifs et des premiers membres suppléants au sein du Conseil général, du Comité « Bien-être et Santé », du Comité « Handicap » et du Comité « Familles ».

Source:Décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, M.B., 14 décembre 2015

Benoît Lysy

Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Date de promulgation : 03/12/2015
Date de publication : 14/12/2015

Publié 17-12-2015

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