Création de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale

Le pouvoir fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération visant à mettre en place une Structure de Coordination de l’information patrimoniale. L’opération s’imposait, puisque la sixième réforme de l’Etat transfère aux Régions quelques compétences, en matière d’expropriations par exemple. A dater du 1er janvier prochain, la perception des droits d’enregistrement et de succession incombera également à l’autorité flamande.

Information patrimoniale

L’accord de coopération du 18 avril 2014 organise l’échange coordonné et intégré des informations patrimoniales entre le niveau fédéral et les Régions, ainsi qu’entre les Régions mêmes. D’autres pouvoirs et des tiers peuvent également obtenir ces droits.

Les informations patrimoniales s’entendent comme ‘l’ensemble des informations géographiques ou cadastrales et personnelles, ainsi que les informations tant juridiques que factuelles’.

Par ailleurs, les parties devront contribuer à la mise à jour des informations. L’accord vise à en faciliter la mise à disposition et à permettre la conclusion d’accords spécifiques en vue de leur gestion commune et de leur échange.

Tout se déroule sur la base de 11 principes. Par exemple, l’accès aux informations et leur utilisation sont gratuits, mais chaque partie est responsable de l’infrastructure nécessaire pour pouvoir les échanger. L’accord n’affecte pas les droits existants de propriété intellectuelle sur les informations patrimoniales, une taxonomie commune et une clé d’identification commune unique seront créées, chaque partie reste responsable de la gestion de ses sources authentiques…

Attention ! L’accord n’octroie pas de nouveaux droits ou de droits complémentaires sur les informations patrimoniales par rapport aux droits existants en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires applicables. Les droits d’accès et de réutilisation fondés sur cet accord ne portent pas atteinte aux dispositions sur la publicité de l’administration et sur la réutilisation des informations du secteur public.

Structure de Coordination

Il est créé une Structure de Coordination des informations patrimoniales (SCIP) dotée de la personnalité juridique. Son siège est établi dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et est déterminé par le conseil d’administration.

La SCIP traite en premier lieu les demandes d’accès aux informations patrimoniales des sources authentiques ou d’utilisation ou de réutilisation de celles-ci. Mais d’autres tâches lui incombent également en matière de contrôle, de traçabilité, de réutilisation, de sécurité, de méthodes… Ainsi, la SCIP devra veiller à la mise à jour des informations et garantir de la sorte la composition des droits de propriété sur les biens immeubles par exemple. A cet effet, elle établira et tiendra à jour une liste de sources authentiques.

L’organisation de la SCIP comprend un conseil d’administration composé de 8 membres effectifs désignés par les parties, un Secrétariat et un forum. Le forum rend des avis et des recommandations à la SCIP en vue d’améliorer l’accès aux informations patrimoniales et leur réutilisation.

La Cour des comptes exerce le contrôle sur toutes les décisions de la SCIP ayant un impact budgétaire ou financier.

Accès et utilisation

Chaque partie a le droit d’accéder gratuitement aux informations patrimoniales et de les utiliser gratuitement si et pour autant que cela soit nécessaire à l’exercice de ses compétences, notamment fiscales.

Les membres du conseil d’administration de la SCIP agissent en tant que point de contact unique. La SCIP détermine les modalités techniques et organisationnelles de l’exercice du droit d’accès et d’utilisation.

On l’a vu, des droits supplémentaires sont possibles. Chaque partie peut autoriser un pouvoir public qu’elle a institué ou qui dépend d’elle, à exercer le droit gratuit visé plus haut. Celui-ci peut également être accordé à des entrepreneurs, à des fournisseurs ou à des prestataires de services. Mais, dans ce cas, la SCIP doit en être informée. Elle peut aussi accorder elle-même des droits à d’autres pouvoirs publics.

Sur demande d’une partie, la SCIP peut conclure avec les utilisateurs ou avec des associations d’utilisateurs des accords concernant l’accès aux informations patrimoniales d’une autre partie ou à leur (ré)utilisation. Bien entendu, ces accords doivent comprendre au minimum divers renseignements tels que leur durée et autres modalités, notamment l’interdiction, pour les utilisateurs des informations, de les mettre à la disposition de tiers, de les leur céder, de les leur communiquer ou de les diffuser, sauf s’il en est convenu autrement dans l’accord.

Liste et registre

La SCIP dresse une liste des sources authentiques qui sont gérées par chaque partie ou pour lesquelles une partie agit en tant que distributeur, et tient cette liste à jour. Celle-ci précise par source authentique les informations patrimoniales ou catégories d’informations patrimoniales qui y sont disponibles et le lieu où elles sont conservées.

Chaque partie établit un registre des droits d’accès et le tient à jour. Ce registre répertorie, par source authentique, les droits d’accès de chaque partie, pouvoir public ou utilisateur, ainsi que les éventuelles conditions et modalités associées. Sur la base de leur registre, les parties dressent une liste récapitulative des droits d’accès par utilisateur et par source authentique, et ils communiquent cette liste systématiquement à la SCIP.

De plus, les parties doivent conserver des ‘pièces complètes et exactes et la documentation justificative’, par exemple des logs détaillés, des contrats et des accords sur l’accès ou le refus de l’accès.

Attention ! La liste des sources authentiques d’informations patrimoniales qui sont gérées par chaque partie ou pour lesquelles une partie agit en tant que distributeur à la date de la signature de l’accord, est jointe ‘à titre informatif’ en annexe à l’accord. Dans le cas de l’autorité fédérale, il s’agit entre autres des prix de vente, du plan parcellaire cadastral, des attestations d’hérédité et de l’aperçu des baux.

Entrée en vigueur

L’accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties.

Source:Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l information patrimoniale, M.B. 25 septembre 2014.
Voir aussi: Vlaamse adviesraad voor bestuurszaken, advies over het samenwerkingsakkoord

Steven Bellemans

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale

Date de promulgation : 18/04/2014
Date de publication : 25/09/2014

Publié 30-09-2014

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