CPE et programme régional de remise au travail ne sont plus incompatibles

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Une convention de premier emploi (CPE) prenant cours à partir de 2019 peut consister en un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme régional de remise au travail. C’est ce qui ressort, entre autres, de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi.

Jusqu’à présent, les jeunes participant à des programmes régionaux de remise au travail (tel que le dispositif ACS) ne pouvaient pas prétendre à un salaire de départ via une convention de premier emploi. Le législateur ne souhaitait pas que ces jeunes soient pris en compte dans le cadre de l’obligation de CPE, ni qu’ils entrent en ligne de compte pour la réduction prévue des cotisations ONSS.

Toutefois, cette restriction n’apparaît plus pertinente aujourd’hui. En effet, depuis le début des années 2000, tous les jeunes de moins de 26 ans pour lesquels des cotisations ONSS sont dues entrent dans le cadre de l’obligation de CPE, qui ne tient donc pas uniquement compte des jeunes bénéficiant d’une telle convention.

De même, depuis la 6e réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour la majeure partie des mesures en matière de politique du marché de l’emploi, y compris des réductions ONSS pour les groupes cibles (notamment les jeunes). Il appartient donc aux Régions de déterminer si une personne bénéficiant d’un programme régional de remise au travail entre ou non en ligne de compte pour une réduction ONSS groupes cibles.

Aussi cette restriction est-elle aujourd’hui abrogée au sein de la législation fédérale pour la promotion de l'emploi, et ce pour tous les contrats de travail prenant cours à partir du 1er janvier 2019.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 2 et 3)
Voir également
Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, M.B., 27 janvier 2000 (art. 27)
Benoît Lysy
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