COVID-19 : une réserve corona pour garantir le financement des Fonds Maribel social et fiscal

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs

Le gouvernement crée une « réserve corona » en vue de garantir que l'emploi dans les secteurs non marchands financés par le Maribel social et fiscal ne sera pas mis en péril par la réduction temporaire des cotisations provoquée par la crise du coronavirus COVID-19.

En effet, l’épidémie que nous connaissons a conduit à une sous-utilisation temporaire des moyens dans certains secteurs puisque d’une part, les Fonds ne financent pas les coûts salariaux des travailleurs en chômage temporaire et d’autre part, des difficultés pratiques ont retardé de nombreuses procédures de recrutement et de remplacement. Ainsi, les réserves de certains Fonds augmenteront au-delà du contrôle des comités de gestion et, en raison de la limitation légale des réserves, ces Fonds verront ces ressources retourner à la Gestion globale de la sécurité sociale.

En outre, étant donné que la dotation pour 2022 est calculée sur la base du nombre de travailleurs autorisés à travailler en 2020, elle diminuera dans les secteurs où le taux de chômage temporaire est actuellement élevé.

Le gouvernement s’inquiète également du financement via le Maribel fiscal pour l’année 2020. En effet, celui-ci est directement lié aux recettes du précompte professionnel, or les employeurs ne retiennent et ne versent pas de précomptes professionnels s'ils ne doivent pas payer de salaires.

C’est pourquoi une réserve corona est créée en 2020 sur la base de la diminution du coût salarial à financer. Cette réserve servira principalement à absorber le financement réduit via le Maribel fiscal en 2020 et le Maribel social en 2022. Si le capital de réserve n'est pas suffisant pour absorber le rendement réduit en 2022, la dotation pour cette année-là sera maintenue au niveau de 2021.

Concrètement, le montant sur le compte de chaque Fonds Maribel social au 31 décembre 2020 diminué du montant sur le compte le 31 décembre 2019, constitue le capital de réserve corona. Celui-ci peut être déduit du montant du compte de chaque Fonds Maribel social le 31 décembre 2021 et les années suivantes jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Par contre, il ne sera pas déduit du produit des diminutions forfaitaires qui seront mises à la disposition des Fonds Maribel social pour l'année 2022.

Parallèlement, s’il est constaté, sur un Fonds Maribel, que la dotation pour 2022 est plus basse que la dotation de 2021, le capital de réserve corona sera diminué du montant nécessaire pour supprimer cette différence. Si le capital de réserve corona ne suffit pas à supprimer cette différence, la dotation de 2022 sera augmentée d'un montant égal à la dotation 2021 diminuée du capital de réserve corona.

Enfin, en 2020, l’ONSS fera des versements pour un montant total équivalent aux montants qui ont été transférés en 2019 aux Fonds Maribel social. La répartition de ce montant total entre les Fonds est effectuée sur base de la masse salariale des travailleurs occupés en 2018 dans les commissions paritaires et sous-commissions paritaires qui ressortissent de leur compétence.
Si les revenus d'un Fonds Maribel social deviennent ainsi plus élevés que les revenus que le Fonds aurait reçus par application des règles normales, le capital de réserve sera diminué de la différence.

En 2022, la répartition des moyens entre les Fonds Maribel social se fera sur base de la masse salariale des travailleurs occupés en 2019 dans les commissions paritaires et sous-commissions paritaires qui ressortissent de leur compétence.

Ces mesures entrent en vigueur le 3 juillet 2020.

Benoît Lysy
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