Covid-19 : une procédure destinée aux entreprises et indépendants qui souhaitent demander une garantie d’État pour des crédits à court terme de plus de 50 millions d’euros

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°

Dans un arrêté du 29 avril 2020, le ministre des Finances Alexander De Croo règle la procédure à suivre pour les entreprises et les indépendants qui souhaitent demander une garantie d’État pour des crédits à court terme (maximum un an) de plus de 50 millions d’euros.

Garantie d’État

La loi du 27 mars 2020 habilitait le Roi à octroyer une garantie d’État pour tous les nouveaux crédits d’une durée maximale d’un an (hors crédits de refinancement) accordés par les établissements de crédit entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 inclus aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations sans but lucratif. Le montant total en principal des crédits garantis ne peut pas dépasser 50 milliards d’euros.

Cette garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les problèmes de liquidité auxquels sont confrontés les entreprises et les indépendants en raison de la crise du coronavirus.

Un arrêté royal du 14 avril 2020 organise ce régime de garantie d’État et en fixe les conditions et règles complémentaires.

La garantie d’État ne s’applique qu’aux financements supplémentaires.
Les refinancements de crédits, les renouvellements de crédits et les nouveaux prélèvements de crédits existants n’entrent pas dans le champ d’application.

Le montant maximum de crédits que la garantie d’État couvre par entreprise s’élève à 50 millions d’euros. Un montant supérieur est possible, mais cette dérogation doit être prévue par la loi (article 8, § 2 de l’arrêté royal du 14 avril 2020).

Le ministre des Finances a désormais fixé dans son arrêté du 29 avril 2020 la procédure à suivre pour demander une dérogation au montant maximum des crédits qui entrent en ligne de compte pour une garantie d’État.

Procédure de demande

L’emprunteur introduit sa demande de garantie d’État pour un crédit à court terme de plus de 50 millions d’euros auprès du prêteur.

Le prêteur contrôle si l’emprunteur est éligible pour cette garantie d’État et s’il remplit les conditions prévues dans l’arrêté royal du 14 avril 2020.

Le prêteur transmet par e-mail à l’Administration générale de la Trésorerie (en abrégé « la Trésorerie ») le formulaire de demande que celle-ci met à disposition sur son site internet.

L’arrêté ministériel du 29 avril 2020 énumère tous les éléments qui doivent figurer dans la demande de l’emprunteur (article 2, § 2 de l’arrêté ministériel du 29 avril 2020).
L’emprunteur doit par exemple joindre à sa demande ses derniers comptes annuels approuvés, une déclaration portant sur les différents crédits en cours octroyés depuis le 1er avril 2020 et indiquant la maturité et le montant en principal de chaque crédit, une motivation pour ce dépassement du plafond de 50 millions d’euros dans laquelle l’emprunteur peut mentionner les sûretés, le maintien de l’emploi, etc.

Formulaire de demande

L’Administration générale de la Trésorerie met sur son site internet un formulaire de demande à la disposition du prêteur.
Le prêteur doit envoyer ce formulaire de demande à l’adresse suivante garantie.waarborg@minfin.fed.be . Par ailleurs :
  • le formulaire doit être entièrement complété ;
  • l’emprunteur et le prêteur doivent signer le formulaire ;
  • le formulaire doit être transmis au format Excel à l’adresse électronique précitée ;
  • la version signée doit être transmise en annexe au format PDF à l’adresse électronique précitée ;
  • le formulaire doit être sauvegardé sous la forme : yyyymmdd_xxxxxxxxxx.xlsx (année, mois, jour de la demande ; les dix chiffres suivants correspondent au numéro BCE de l’emprunteur).

Traitement de la demande

La Trésorerie remet un avis sur le dossier de demande introduit par le prêteur et le soumet au Conseil des ministres dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Le Conseil des ministres et/ou l’Administration générale de la Trésorerie peu(ven)t demander des renseignements complémentaires au prêteur ou à l’emprunteur.

Dans les cinq jours qui suivent la sanction royale, l’Administration générale de la Trésorerie transmet la décision au prêteur et à l’emprunteur par e-mail aux adresses électroniques qu’ils lui ont communiquées. Elle transmet également la décision à la Banque nationale de Belgique.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 29 avril 2020 entre en vigueur le 1er avril 2020.

Source: Arrêté ministériel du 29 avril 2020 pris en exécution de l’article 8, § 2, de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l’article 8, § 1er, 1°, M.B. 4 mai 2020.
Voir également :
Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, M.B. 15 avril 2020.
Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, M.B. 31 mars 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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