Covid-19 : une prime de 4.000 euros pour les organisations culturelles et créatives bruxelloises qui sont touchées par la crise du coronavirus

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les organisations culturelles et créatives sans but lucratif qui sont affectées par la crise du coronavirus. Sous certaines conditions, ces organisations peuvent recevoir une prime unique de 4.000 euros. Elles doivent introduire leur demande de prime au plus tard le 23 novembre 2020 auprès de Bruxelles Économie et Emploi.

Qui peut recevoir cette aide ?

Toute organisation du secteur créatif et culturel bruxellois qui est une organisation sans but lucratif peut demander une prime unique de 4.000 euros auprès de Bruxelles Économie et Emploi (BEE) si elle remplit les conditions suivantes :
  • elle a subi une perte de recettes qui résulte de la crise du coronavirus et qui affecte son résultat annuel et sa capacité à supporter ses frais fixes ;
  • elle possède au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • elle a dans ses statuts un objet social à caractère non économique et non commercial ;
  • elle exerçait, au 18 mars 2020, une activité relevant des codes NACE repris en annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 ;
  • elle occupait, au 18 mars 2020, maximum cinq équivalents temps plein ;
  • elle ne présentait pas de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 5.000 euros à la clôture des comptes le 31 décembre 2019 ;
  • elle n’a pas perçu l’aide prévue dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/042 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Une aide de 2.000 euros est automatiquement accordée aux demandeurs qui ont reçu l’aide prévue dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise Covid-19.

Qui est exclu de cette aide ?

Est exclu de cette aide ou est tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire :
  • qui est sanctionné en vertu de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ou de toute autre réglementation qu’il remplace ou par laquelle il est remplacé ;
  • qui ne respecte pas toutes les obligations applicables en matière de droit social, de droit du travail et de droit environnemental ;
  • à l’encontre duquel une procédure de mise en faillite ou de liquidation était déjà entamée le 18 mars 2020 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire, ou qui a fait aveu de faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation comparable résultant d’une procédure analogue prévue dans d’autres réglementations nationales ;
  • qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;
  • qui se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie et ce, aussi longtemps qu’il ne rembourse pas les subventions visées dans ladite ordonnance.

L’aide n’est accordée qu’une seule fois au même demandeur et ne peut pas être cumulée avec une autre prime octroyée dans le cadre de la crise de la Covid-19 par la Région de Bruxelles-Capitale, la Flandre ou la Wallonie, ni avec des moyens provenant des fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions pendant une période de trois ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

Dossier d’aide et demande d’aide

Le demandeur doit introduire sa demande d’aide au plus tard le 23 novembre 2020 auprès de BEE et doit compléter à cette fin le formulaire que BEE met à disposition sur son site internet. Il doit y ajouter un certain nombre de renseignements obligatoires.
Dans le mois qui suit la réception de la demande, BEE décide si l’aide peut ou non être accordée.

Paiement de la prime

La prime est versée en une seule fois.

Données à caractère personnel

BEE est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d’autres données, auprès du demandeur ou d’une autre autorité publique.
La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui sont traitées est de trois ans, sauf pour celles qui seraient éventuellement nécessaires pour traiter des litiges avec le demandeur de l’aide. Dans ce cas, les données ne peuvent être conservées que pendant la durée du traitement de ces litiges.

Contrôle et remboursement de la prime

Les inspecteurs régionaux de l’emploi de la Direction de l’Inspection régionale de l’emploi auprès de BEE contrôlent si les règles de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 sont respectées.
Les organisations qui ne respectent pas ces règles risquent une amende administrative.

Les dispositions de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, ainsi que les mesures d’exécution de cette ordonnance, s’appliquent également à cette aide.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 entre en vigueur le 15 octobre 2020.

Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  92