COVID-19 : une aide wallonne complémentaire au droit passerelle pour les indépendants et les petites et très petites entreprises

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations

Les indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité en raison des circonstances liées au coronavirus Covid-19 peuvent bénéficier de conditions particulières dans le cadre du droit passerelle. Le gouvernement wallon prévoit aujourd’hui une aide complémentaire en faveur des indépendants wallons ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.

Cette aide complémentaire s’élève à 2500 euros et concerne donc les indépendants ainsi que les petites et très petites entreprises, exerçant leur activité en Région wallonne, qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020, et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.

Si le gérant de la petite ou très petite entreprise n’est pas un travailleur indépendant, celle-ci peut bénéficier de l’aide de 2500 euros si une majorité de ses travailleurs a été en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise sanitaire.

Attention, le bénéfice de cette aide complémentaire n’est possible que si l’indépendant ou l’entreprise n’a pas bénéficié :
  • de la prime octroyée dans le cadre des indemnités compensatoires wallonnes liées aux mesures contre le coronavirus et versées aux petites et très petites entreprises ;
  • de la prime octroyée dans une autre Région dans le cadre de la crise.
De même, l'entreprise bénéficiaire doit s'engager sur l'honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.

Les modalités précises de demande et d’octroi de l’aide doivent encore être fixées par le ministre wallon de l’Economie. Les bénéficiaires et les entreprises devront introduire un formulaire de demande auprès du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche. Celui-ci peut demander tout document utile prouvant que l'aide est utilisée aux fins et conditions pour lesquelles elle est accordée. Le paiement de l’aide est autorisé par un prestataire externe.

Source: Arrêté du 28 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, M.B., 5 mai 2020
Benoît Lysy
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