Covid-19 : un report pour les procédures pénales et administratives en cas d’infraction à la législation sur la navigation aérienne

Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport

Le traitement des infractions à la législation sur la navigation aérienne accuse du retard en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. C’est la raison pour laquelle le législateur prolonge une série de délais, tant dans le circuit pénal que dans le circuit administratif.

Ainsi, après avoir constaté une infraction, les fonctionnaires de la navigation aérienne disposent d’un délai plus long pour remettre une copie du procès-verbal à l’intéressé(e) et lui notifier :
  • les faits à propos desquels la procédure d’amende administrative est engagée ;
  • les jours et heures pendant lesquels il ou elle a le droit de consulter son dossier ;
  • qu’il ou elle a le droit de se faire assister d’un conseil ;
  • qu’il ou elle a la possibilité de faire connaître ses moyens de défense.

Concrètement, le délai d’un an au cours duquel tous ces éléments doivent être notifiés à l’intéressé(e) par lettre recommandée est suspendu pendant une période de trois mois. De même, la période de deux ans pour infliger une amende administrative (qui prend cours le jour de la commission du fait) est suspendue pendant trois mois.

La période de suspension de trois mois pourra, si nécessaire, être renouvelée une fois par arrêté royal.

Outre cette suspension, beaucoup d’autres délais sont adaptés. Le délai pour communiquer les moyens de défense et demander à être entendu est multiplié par deux. L’intéressé(e) dispose donc d’un délai de soixante jours, au lieu de trente jours. Les auditions peuvent temporairement avoir lieu par vidéoconférence ou par téléconférence. Ces modifications sont elles aussi d’application pour une période de trois mois (qui peut être prolongée une fois).

Entrée en vigueur : le 20 juin 2020.

Source: Loi du 20 mai 2020 portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport, M.B. 10 juin 2020.
Voir aussi
Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne , MB 26 juillet 1937.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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