COVID-19 : un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5e dès 55 ans

Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs

Le gouvernement fédéral a adopté une série de nouvelles mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. Voici un aperçu des mesures relatives aux emplois de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5e dans le cadre du coronavirus COVID-19.

Un droit complémentaire aux allocations d'interruption sans durée maximale est octroyé aux travailleurs à temps plein de 60 ans ou plus qui diminuent leurs prestations de travail au sens de la CTT n° 103. Désormais, ces allocations sont également octroyées aux travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième en application de la CCT n° 103, si :
  • la date de prise de cours de la réduction des prestations de travail est située pendant une période de reconnaissance de l'entreprise, par le ministre compétent pour l'Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise, pour autant que la période de reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020 ; et si
  • le travailleur qui demande des allocations d'interruption peut, au moment de l'avertissement écrit à l'employeur, justifier de 25 ans de carrière.

Par dérogation au droit complémentaire ordinaire aux allocations d’interruption, la période minimale d'un emploi de fin de carrière est fixée à un mois, au lieu de six mois (diminution d’un cinquième) ou de trois mois (mi-temps) dans le régime ordinaire.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Source: Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020 (art. 9-10)
Benoît Lysy
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