Covid-19 : un arrêt royal organise une garantie d’État pour les crédits à court terme octroyés aux entreprises et aux indépendants

Arrêté royal portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

Un arrêté royal du 14 avril 2020 organise le régime de garantie d’État que le Roi devait mettre en place conformément à la loi du 27 mars 2020 et en fixe les conditions et règles complémentaires.

La loi du 27 mars 2020 habilitait le Roi à octroyer une garantie d’État pour tous les nouveaux crédits d’une durée maximale d’un an (hors crédits de refinancement) octroyés par les établissements de crédit entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 inclus aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations sans but lucratif.
Le montant total en principal des crédits garantis ne peut pas dépasser 50 milliards d’euros.

Cette garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie.

Diptyque

Le régime de garantie d’État fait partie d’un diptyque contenu dans un accord conclu entre le gouvernement belge, la Banque nationale de Belgique et le secteur bancaire.
Dans le premier pilier, le secteur bancaire s’engage à accorder un report de paiement de six mois aux entreprises et particuliers touchés par la crise. Cet engagement a été concrétisé par deux chartes, toutes deux datées du 31 mars 2020 et publiées sur le site web de Febelfin :
Le deuxième pilier est le régime de garantie d’État organisé par l’arrêté royal du 14 avril 2020.

Les deux piliers sont liés, de sorte que l’arrêté royal du 14 avril 2020 fait référence au report de paiement tantôt comme modalité et tantôt comme condition pour le maintien de la garantie d’État.

Garantie d’État

La garantie d’État ne s’applique qu’aux financements supplémentaires.
Les refinancements de crédits, les renouvellements de crédits et les nouveaux prélèvements de crédits existants n’entrent pas dans le champ d’application.

La garantie d’État est octroyée à l’ensemble des établissements de crédit de droit belge et des succursales en Belgique d’établissements de crédit de droit étranger. Elle s’applique à la plupart des nouveaux crédits d’une durée maximale de douze mois.

Est considérée comme emprunteur toute entreprise non financière qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et qui s’est vu octroyer un crédit, à l’exception des personnes suivantes :
  • une personne qui avait, au 1er février 2020, un retard de paiement sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale ou avait, au 29 février 2020, un retard de paiement de plus de trente jours sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale ;
  • une personne pour laquelle une procédure de restructuration de crédit active était en cours auprès d’un ou de plusieurs établissements de crédit le 31 janvier 2020 ;
  • une personne qui, sur la base des informations disponibles, doit être considérée comme une entreprise en difficulté.

Le montant maximum de crédits qui est couvert par entreprise s’élève à 50 millions d’euros. Un montant supérieur est possible, mais cette dérogation doit être prévue par arrêté royal.

L’État ne garantit pas des crédits individuels, mais bien des portefeuilles de crédit par établissement de crédit. Les pertes et la contribution aux pertes sont calculées au niveau du portefeuille. Chaque établissement de crédit peut constituer un portefeuille de nouveaux crédits dans les limites de l’enveloppe qui lui est allouée. Cette enveloppe est la part de l’établissement de crédit dans le montant maximum de crédits garanti par l’État (50 milliards d’euros). Ce montant maximum est réparti entre les établissements de crédit concernés, compte tenu de la part de marché de chaque établissement de crédit au 31 décembre 2019.

Le régime prévoit une répartition des charges entre l’État et les établissements de crédit. Les pertes jusqu’à 3% du portefeuille de référence sont prises en charge par le prêteur concerné. Pour la tranche se situant entre 3% et 5%, les pertes sont réparties de manière égale entre le prêteur et l’État. Dans la mesure où les pertes garanties représentent plus de 5% du portefeuille de référence, elles sont prises en charge à concurrence de 80% par l’État. Il reste donc toujours au moins 20% des pertes garanties à charge du prêteur concerné.

L’établissement de crédit doit payer une prime minimum fixe européenne pour la garantie. Afin que l’emprunteur profite pleinement du bénéfice de la garantie d’État, l’arrêté royal du 14 avril 2020 prévoit que l’établissement de crédit peut appliquer à l’emprunteur un intérêt de maximum 1,25% (sur base annuelle) et qu’il ne peut lui imputer que la prime versée à l’État (vingt-cinq points de base pour chaque crédit garanti octroyé aux PME et cinquante points de base pour chaque crédit octroyé aux grandes entreprises). L’établissement de crédit peut toutefois imputer les frais habituels (comme les frais de dossier ou les commissions de réservation) à l’emprunteur.
Les entreprises pour lesquelles la crise du coronavirus a peu ou n’a pas d’impact et qui n’ont donc pas besoin d’une garantie d’État supplémentaire ne relèvent pas du régime de la garantie et ne doivent donc pas payer de frais de garantie.

Définitions

Le premier chapitre de l’arrêté royal du 14 avril 2020 contient les définitions qui sont importantes pour le régime de la garantie d’État.

Il est intéressant de signaler que :
  • un crédit qui relève du régime de la garantie ne peut pas être utilisé pour des activités à l’étranger, même si ces activités sont celles d’une personne morale dont le siège réel est situé en Belgique ;
  • les sociétés à responsabilité limitée auxquelles s’applique le régime de la garantie sont aujourd’hui la SRL, la SC et la SA (et les « fausses SC » qui existent encore sous la forme d’une SCRL) ;
  • dans certains cas, les conditions font encore référence à la notion de capital social. Pour les SRL belges, il s’agit des apports souscrits ;
  • les définitions reprises à l’article 1er, 21°, 27° et 30° de l’arrêté royal du 14 avril 2020 (entreprise en difficulté, PME au sens du règlement n° 651/2014 et PME au sens du Code des sociétés) s’appliquent également aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle. Si celle-ci ne doit pas établir de comptes annuels, il est considéré que le seuil n’est pas atteint.

Dispositions finales

Les droits et obligations réciproques relatifs à la garantie d’État et existant entre l’État et le prêteur sont de nature contractuelle. Les parties peuvent, par convention particulière, conclure des accords plus précis, pour autant que ces derniers ne soient pas contraires aux dispositions légales.

La garantie d’État est soumise au droit belge et les litiges relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Le ministre des Finances (ou son délégué) est compétent pour conclure des conventions d’arbitrage et des transactions relatives à la constatation de tous les litiges qui pourraient résulter de l’application de l’arrêté royal du 14 avril 2020.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 14 avril 2020 produit ses effets à partir du 1er avril 2020 et s’applique à tous les crédits octroyés à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, M.B. 15 avril 2020.
Voir également :
Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, M.B. 31 mars 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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