Covid-19 : un accord de coopération met en place un cadre légal pour le traçage manuel et numérique des contacts

Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

L’accord de coopération relatif au traçage manuel et numérique des contacts en Belgique est prêt. Le texte contient le cadre légal applicable pour le traçage manuel et numérique des contacts des personnes infectées par le coronavirus afin de limiter la propagation du virus.

Compétence partagée

L’accord de coopération remplace l’arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 dans lequel le gouvernement fédéral avait élaboré un cadre provisoire pour le traçage des contacts. Sur le plan du contenu, les règles sont pratiquement les mêmes, mais l’accord de coopération était indispensable.

Le traçage des contacts est en effet une compétence partagée, impliquant à la fois l’État fédéral et les entités fédérées. Pour la section de législation du Conseil d’État, il n’était pas possible de régler cette matière uniquement par une loi. Les règles devaient être coulées dans un accord de coopération soumis à l’assentiment des parlements. Cela a pris quelques mois, mais aujourd’hui, comme le texte est prêt et tant l’État fédéral que les entités fédérées l’ont ratifié, l’arrêté royal n° 44 est abrogé.

Onze chapitres

L’accord comprend onze chapitres :
  • chapitre 1er : dispositions générales (définitions des notions utilisées, finalités du projet, violation du secret professionnel, création des bases de données I, II, III, IV, définition des responsables des différentes bases de données, etc.) ;
  • chapitre 2 : finalités de traitement (aperçu des différentes finalités du traitement des données) ;
  • chapitre 3 : personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent accord de coopération. Ce chapitre définit les catégories de personnes concernées par le traitement des données ;
  • chapitre 4 : catégories de données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent accord de coopération ;
  • chapitre 5 : accès et transmission des données à caractère personnel. Ce chapitre énonce les règles relatives à l’accès et la transmission des données à caractère personnel ;
  • chapitre 6 : compétence du Comité de sécurité de l’information ;
  • chapitre 7 : mesures de sécurité ;
  • chapitre 8 : applications numériques de traçage des contacts ;
  • chapitre 9 : délai de conservation. Ce chapitre indique les délais de conservation des différentes données collectées dans le cadre du traçage des contacts ;
  • chapitre 10 : transparence et droits des personnes concernées. Le chapitre 10 comprend les mesures que les responsables du traitement doivent prendre pour garantir la transparence et les droits des personnes concernées ;
  • chapitre 11 : dispositions diverses (mode de règlement des différends entre les parties à l’accord, système de surveillance de l’accord, entrée en vigueur et effet rétroactif de l’accord de coopération).

Différentes dates d’entrée en vigueur

L’accord de coopération entre en vigueur avec effet rétroactif au 4 mai 2020 pour ce qui concerne les dispositions qui correspondent en substance à l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une base de données auprès de Sciensano (tel que modifié par l’arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020).

Les éléments de l’accord qui concernent l’application numérique de traçage des contacts entrent en vigueur avec effet rétroactif au 29 juin 2020 pour ce qui concerne les dispositions qui correspondent en substance à l’arrêté royal n° 44, tel qu’il était d’application à partir du 29 juin 2020.

Les mesures à prendre ou prises dans le cadre de cet accord prendront fin le jour de la publication de l’arrêté royal annonçant la fin de l’épidémie du coronavirus Covid-19.

Accord de coopération d’exécution du traçage numérique des contacts

Pour le fonctionnement effectif de l’application numérique de traçage des contacts, des mesures d’exécution complémentaires ont été arrêtées dans un accord de coopération d’exécution, comportant entre autres des accords sur les fonctionnalités de l’application et les spécifications techniques et l’interopérabilité.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  199