Covid-19 : Trois deadlines pour les expulsions domiciliaires

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

Les 3 régions du pays ont – chacune de leur côté – pris des mesures d’interdiction temporaire des expulsions domiciliaires. La Région de Bruxelles-Capitale a été la première à prendre une telle décision, la Wallonie et la Flandre ont suivi. Par conséquent, l’interdiction des expulsions domiciliaires connaît dans chaque région des dates d’entrée en vigueur et de fin différentes. Deux des trois régions ont déjà prolongé la mesure. En voici un résumé :

Région
À partir du
Jusqu’au
Source
Région flamande
31 mars 2020
17 juillet 20201
Région de Bruxelles-Capitale
17 mars 2020
3 mai 2020
Région wallonne
19 mars 2020
19 avril 2020
1 Fin de la période d’urgence civile en matière de santé publique.

La Région flamande interdit l’exécution de toutes les décisions judiciaires d’expulsion de domicile. La Région wallonne interdit l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives. Quant à la Région de Bruxelles-Capitale, elle interdit toute expulsion physique domiciliaire et suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile.

Les forces de police veillent au respect de cette interdiction, au besoin par la contrainte ou la force.

Carine Govaet
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