Covid-19 : tous les délais de rigueur et de recours fixés selon la législation de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus jusqu’au 15 juin

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci

La publication du deuxième arrêté de prolongation du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale apporte des éclaircissements : tous les délais de rigueur et de recours fixés selon la législation et la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont suspendus jusqu’au 15 juin 2020. C’est également le cas des délais introduits sur la base de cette réglementation ou dont l’expiration a des conséquences juridiques sur la base de cette réglementation.

Le deuxième arrêté de prolongation du Gouvernement de Bruxelles-Capitale a été publié le 22 mai, mais il portait uniquement sur la prolongation des délais dans la législation et la réglementation de la Région. Les délais sur la base de la réglementation de la commission étaient incertains. Ce n’est désormais plus le cas : tous les délais sont suspendus jusqu’au 15 juin (au lieu du 15 mai).

À une exception près : tout comme dans le cadre de la première prolongation, la deuxième prolongation ne s’applique pas aux procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles, ni aux organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.

La prolongation produit ses effets à partir du 16 mai 2020.

Source: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 27 mai 2020.
Voir aussi
Arrêté du 16 avril 2020 prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, M.B. 21 avril 2020.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 22 mai 2020.
Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 21 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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