Covid-19 : tous les délais de rigueur et de recours fixés en vertu de la législation bruxelloise sont suspendus pour un mois

Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci

Du 16 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus, tous les délais de rigueur et délais de recours fixés en vertu de la législation et de la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont suspendus. Cette mesure s’applique également pour tous les délais adoptés en vertu de cette réglementation ou dont l’échéance a des effets juridiques en vertu de cette réglementation. La période de suspension pourra être prolongée deux fois d’un mois si la crise du coronavirus l’exige.

Cette mesure d’exception temporaire prise dans le cadre de la crise du Covid-19 a un impact concret dans les principaux domaines et secteurs qui relèvent :
  • de la compétence de la Commission communautaire commune :
    • les allocations familiales (délais de prescription, délais de rigueur) ;
    • la santé (mutualités, personnes âgées, assistance aux personnes, accueil de la petite enfance) ; et
  • de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale :
    • les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux et les règles relatives aux mammifères non détenus à des fins de production ;
    • la saisie d’animaux négligés/maltraités ;
    • les permis d’environnement :
      sont suspendus tous les délais de rigueur fixés pour déclarer un dossier complet ou incomplet, pour l’octroi ou le refus d’un permis d’environnement ou d’un agrément par l’autorité compétente en première instance ou sur recours, et pour l’introduction d’un recours administratif ;
      sont prolongés les actes administratifs qui arrivent à échéance (par exemple les permis temporaires pour les chantiers de désamiantage, les certificats d’environnement, les permis pouvant être prolongés, les enregistrements et agréments de personnes qui doivent suivre une formation) ;
      sont également prolongés les délais fixés pour la mise en œuvre des conditions d’exploitation imposées dans les permis d’environnement ;
    • le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie :
      sont prolongés les actes administratifs qui arrivent à échéance (par exemple les enregistrements et agréments de personnes qui doivent suivre une formation) ;
    • la conservation de la nature :
      sont suspendus les délais de rigueur prévus pour l’octroi de dérogations par le Conseil supérieur de la nature ou Bruxelles Environnement ;
    • la gestion et l’assainissement des sols pollués :
      sont suspendus tous les délais de rigueur applicables aux procédures d’identification et de traitement des terrains pollués et aux autres mesures prévues par l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, de même que les délais prévus pour l’octroi de primes pour la réalisation d’études ou le traitement de sols pollués et les délais prévus pour l’obtention des attestations du sol ;
    • le Code de l’inspection :
      sont suspendus, entre autres, les délais prévus pour l’introduction d’un recours auprès du Collège d’environnement contre une décision relative à une amende administrative alternative ;
    • les permis d’urbanisme :
      est suspendu, entre autres, le délai de rigueur de 450 jours prévu pour la délivrance d’un permis d’urbanisme relatif à un projet soumis à étude d’incidences ;
    • les hébergements touristiques ;
    • la tutelle sur l’exécution des actes pris par les autorités communales ;
    • la gestion mixte du marché de l’emploi :
      le gouvernement dispose d’un mois supplémentaire pour statuer sur les demandes d’agrément ;
    • l’agrément des entreprises sociales :
      sont prolongés d’un mois les délais applicables aux procédures d’octroi et de renouvellement de l’agrément en tant qu’entreprise sociale et démocratique ;
    • les titres-services :
      sont prolongés les délais accordés à la Commission pour remettre un avis sur l’agrément. Il en va de même en ce qui concerne les délais prévus pour la remise des avis ministériels ;
      sont également prolongés les délais au cours desquels les utilisateurs peuvent échanger les titres-services et les entreprises peuvent les rembourser ;
    • l’occupation des travailleurs étrangers :
      sont prolongés les délais d'expiration des permis de travail, permis uniques et cartes professionnelles ;
    • les plans de diversité et le label de diversité ;
    • le fonds de formation titres-services ;
      est prolongé d’un mois le délai prévu pour la communication à l’entreprise de l’approbation ou du refus d’une formation ;
    • les programmes de transition professionnelle :
      est prolongé d’un mois le délai dont dispose l’employeur pour introduire auprès d’Actiris les pièces justificatives relatives à la rémunération payée aux travailleurs ;
    • les contractuels subventionnés :
      est également prolongé d’un mois le délai dans lequel l’employeur doit introduire un rapport financier complet pour justifier le montant à la fin du contrat de travail de l’ACS dit d’insertion.

Actes et décisions valides

En dépit de la suspension, les autorités régionales et communales peuvent encore prendre des décisions. Les actes et décisions pris sont pleinement valides. Les actes et décisions dont la validité échoit entre le 16 mars et le 16 avril ou dont la prolongation dépend d’une formalité devant être accomplie durant cette période sont réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée totale de la période de suspension.

Entrée en vigueur : rétroactivement, à partir du 16 mars 2020 (le premier jour ouvrable où les règles nationales de distanciation sociale ont été applicables).

Source: Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 09 avril 2020.
Source: Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 9 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  73