Covid-19 : taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour l’horeca

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca

Un arrêté royal du 8 juin 2020 réduit temporairement à 6 % le taux de TVA qui est applicable à certains services de restaurant et de restauration.
Cette intervention s’inscrit dans le cadre de la crise du coronavirus.

L’arrêté royal fait passer de 12 % à 6 % le taux de TVA en matière de services de restaurant et de restauration :
  • du 8 juin 2020 et au 31 décembre 2020 inclus ;
  • à l’exclusion de la fourniture de bières d’un titre alcoolémique acquis de plus de 0,5 % vol. et d’autres boissons d’un titre alcoolémique acquis supérieur à 1,2 % vol.

Bien que la terminologie « services de restauration » puisse suggérer le contraire, cette notion inclut également la fourniture de boissons sans nourriture (dès lors qu’elle s’accompagne de services supplémentaires suffisamment pertinents) dans tous les établissements de débit de boissons possibles (cafés, tavernes...).

La nature ou la dénomination de l’établissement qui fournit les services de restaurant ou de restauration est sans importance. Il peut dès lors s’agir, entre autres, des prestataires et établissements suivants :
  • les restaurants fastfood et self-service ;
  • les restaurants dans les théâtres (clubs...), musées et centres commerciaux ;
  • les cantines et mess d’entreprises ;
  • les hôtels ou chambres d’hôtes dans le cadre d’une demi-pension ou d’une pension complète ;
  • les cafétérias, bars, auberges, salons de thé et discothèques ;
  • les foodtrucks, les voitures snackbar ;
  • les traiteurs, les boulangeries avec salon de consommation ;
  • les stands temporaires de vente ou de consommation lors d’un festival, sur un marché ou sur une bourse.
Sont également visés les services de restaurant ou de restauration prestés par les traiteurs spécialisés ou par les exploitants des établissements mentionnés ci-dessus.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 8 juin 2020 produit ses effets le 8 juin 2020.

Source: Arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca, M.B. 12 juin 2020
Voir également
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, M.B. 31 juillet 1970 (A.R. n° 20 T.V.A. (taux))(art. 1 et nouvel art. 1ter/1).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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