Covid-19 : taux de TVA réduit de 6 % pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques jusqu’au 31 décembre 2020

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Le taux de TVA passe temporairement de 21% à 6% pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.

Ce taux réduit de 6% est d’application du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020 inclus pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection nécessaires pour la prévention de la propagation du Covid-19.

Ces dispositions sont prévues dans l’arrêté royal du 5 mai 2020, qui a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2020.

L’arrêté royal spécifie qu’il s’agit de masques buccaux visés sous les codes suivants :
  • GN 4818 90 10 00 ;
  • GN 4818 90 90 00 ;
  • GN 6307 90 98 10 ;
  • GN 6307 90 98 91 ;
  • GN 6307 90 98 99 ; et
  • GN 9020 00 00 80.

Ces codes englobent entre autres les masques buccaux chirurgicaux et les masques buccaux en tissu (fabriqués ou non à la main).

Entrée en vigueur:
  • L’arrête royal du 5 mai 2020 produit ses effets à partir du 4 mai 2020.
  • Il modifie l’arrêté royal relatif à la TVA n° 20 (taux).

Source: Arrêté royal du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, M.B. 7 mai 2020.
Voir également :
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, M.B. 31 juillet 1970 (AR n° 20 T.V.A. (taux)) (rétablissement art. 1er)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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