COVID-19 : suspension des délais de recours et de rigueur dans les procédures wallonnes

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Le gouvernement wallon fait usage des pouvoirs spéciaux obtenus du parlement pour suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements wallons.

Il explique en effet que les mesures prises pour limiter la pandémie peuvent avoir pour effet d’empêcher les citoyens de faire valoir leurs droits en temps utile dans le cadre des procédures et recours administratifs. De même, l’administration peut se voir dans l’impossibilité de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de sa responsabilité dans les délais requis, entraînant des prises de décision « par défaut ».

C’est pourquoi les délais de rigueur (à l’issue desquels l’autorité perd sa compétence de statuer) et les délais de recours (à l’issue desquels un recours n’est plus possible) fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne (y compris dans les matières transférées par la Communauté française), sont suspendus et ce, à partir du 18 mars 2020.
Il en va de même pour le délai dans lequel l’annulation d’un acte des autorités administratives wallonnes peut être demandée devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Cette suspension est prévue pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 17 avril 2020. Du moins dans un premier temps, puisque le gouvernement peut prolonger ce délai à deux reprises par arrêté pour une même durée, moyennant justification de la nécessité de cette prolongation au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Bien que la suspension des délais de recours et de rigueur soit applicable depuis le 18 mars 2020, l’entrée en vigueur de l’arrêté qui prévoit cette suspension n’a été fixée qu’au 19 mars 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 20 mars 2020
Source: Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
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