COVID-19 : subvention unique au fonds sectoriel Horeca afin que tout le personnel de l’horeca puisse recevoir une prime de fin d’année

Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 (1)

Les autorités fédérales injectent une subvention supplémentaire unique de 167 millions d’euros dans le fonds sectoriel Horeca. Ce nouveau soutien au secteur de l’horeca durement touché par la crise vise à permettre le paiement d’une prime de fin d’année complète à l’ensemble du personnel de l’horeca, malgré un éventuel chômage temporaire en raison du coronavirus. La mesure est mise en œuvre par la loi fourre-tout du 24 novembre 2020 instaurant des mesures de soutien liées au coronavirus.

La loi donne des détails sur la destination de la subvention, sur son utilisation et sur sa justification. La subvention sera versée par le SPF Emploi et ne peut être utilisée que pour le paiement de cette partie des primes de fin d’année des travailleurs qui concerne les jours de chômage temporaire assimilés à une présence effective (CCT du 27 juillet 2010, conclue au sein de la CP de l’industrie hôtelière, portant modification et coordination de CCT octroyant une prime de fin d’année). La subvention ne peut pas servir à couvrir des dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement ou à des investissements.

La subvention est octroyée pour l’année 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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