COVID-19 : soutien supplémentaire aux entreprises wallonnes de titres-services

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 39 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Dans le cadre des mesures de soutien liées au coronavirus Covid-19, les entreprises de titres-services agréées peuvent bénéficier d’une subvention pour les mois de mars, avril et mai 2020 afin de couvrir la rémunération de leurs travailleurs titres-services. Le gouvernement wallon renforce aujourd’hui ces mesures en augmentant la subvention pour le mois de mai, et charge le FOREm d’élaborer un module de formation relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère.

Aide financière

Pour rappel, le montant de la subvention octroyée aux entreprises de titres-services agréées se calcule comme suit :
(a - b) X c
  • « a » est égal au nombre d'heures rémunérées par l'entreprise agréée, au cours du mois concerné, pour l'ensemble de ses travailleurs titres-services ;
  • « b » est égal au nombre de titres-services correspondant à des prestations réalisées par les travailleurs de l'entreprise agréée, au cours du mois concerné ;
  • « c » est un montant fixe, que le gouvernement porte aujourd’hui à 18 euros pour le mois de mai 2020 (14,86 euros pour les mois de mars et avril).

Parallèlement, le montant de l’intervention qui est versé aux entreprises occupant moins de 250 travailleurs par la société émettrice des titres-services, est lui aussi porté à 18 euros pour le mois de mai 2020, à la condition que l'employeur fournisse à ses travailleurs titres-services l'équipement nécessaire à leur sécurité sanitaire.

Module de formation relatif aux mesures sanitaires

Le FOREm est chargé d’élaborer un module de formation relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère. Ce module est dispensé aux formateurs internes des entreprises agréées afin de leur permettre d'organiser et de dispenser à leur tour cette formation aux travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.

L'entreprise peut obtenir auprès du FOREm le remboursement partiel des frais de la formation moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
  • la formation est dispensée en présentiel, dans le respect des règles sanitaires, aux travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services, au plus tard le 30 juin 2020 ;
  • la formation est dispensée par un formateur interne qui a lui-même suivi le module de formation ;
  • la formation est dispensée avec un support visuel, reprenant les instructions ou recommandations en matière de sécurité sanitaire, qui est remis au travailleur à l'issue de la formation ;
  • l'entreprise doit informer les utilisateurs de titres-services des règles sanitaires à respecter lors des prestations titres-services.

A noter que cette formation est également assimilée à une formation interne et donne droit au même remboursement, sans préjudice des conditions susmentionnées. L’entreprise ne peut obtenir le remboursement de cette formation qu'une seule fois par travailleur.

Le remboursement peut être demandé auprès du FOREm, après la formation et au plus tard le 20 septembre 2020, moyennant l’introduction d’un dossier comportant notamment les coordonnées de l’entreprise (numéro unique, dénomination sociale, numéro d’agrément, adresse…), le nom du formateur interne, une liste de présences, etc. A noter que le remboursement des frais de la formation n'entre pas en compte dans le calcul du droit maximum au remboursement pour les frais de formation d'une année calendrier déterminée.

Entrée en vigueur

Ces différentes mesures sont applicables rétroactivement depuis le 1er mars 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du 7 mai 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 15 mai 2020
Benoît Lysy
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