Covid-19 : solution pour les indépendants en incapacité de travail qui ne peuvent consulter leur médecin traitant en temps utile

Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail

Les indépendants en incapacité de travail qui veulent obtenir une indemnité de leur mutualité doivent normalement faire constater leur incapacité de travail dans un certificat daté et signé par leur médecin traitant et envoyer ce certificat au médecin-conseil de leur organisme assureur. En raison des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus et du report obligatoire des consultations et traitements médicaux non urgents, il n’était ou n’est toutefois pas toujours possible pour les indépendants malades de voir rapidement leur médecin, ce qui peut avoir des conséquences pour leur indemnité. Le gouvernement Wilmès II a dès lors décidé d’apporter des adaptations réglementaires pour éviter les conséquences financières.

Plus concrètement :
  • le prescrit visé à l’article 53, alinéa deux, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 concernant l’envoi au médecin-conseil de l’organisme assureur d’un certificat d’incapacité de travail dûment complété et daté n’est pas d’application pour chaque période d’incapacité de travail qui débute durant la période entre le 1er mars et le 15 avril 2020 inclus :
  • le prescrit de l’article 58, alinéa deux de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 qui dispose que la période d’incapacité de travail peut débuter en principe au plus tôt à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant n’est pas d’application pour chaque période d’incapacité de travail qui débute entre le 16 avril et le 30 septembre 2020 inclus.

Et ce, à partir du 20 mai 2020.

Cette adaptation permet au médecin-conseil de l’organisme assureur de reconnaître l’incapacité de travail de l’indépendant, le cas échéant, à partir du premier jour de la période d’incapacité de travail telle que déterminée par le médecin traitant lorsque cet indépendant n’a pas consulté son médecin traitant le premier jour de la période d’incapacité de travail concernée.

Source: Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail, M.B. 20 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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