COVID-19 : simplification des procédures liées au chômage temporaire

Arrêté royal visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté

La crise sanitaire actuelle liée au coronavirus COVID-19 a entraîné une nette augmentation du chômage temporaire au sein des entreprises belges. Afin de faire face à l’afflux de demandes d’allocations, le gouvernement a décidé d’assouplir les procédures existantes en faveur des personnes touchées. Ces mesures entrent globalement en vigueur le 1er février 2020 et cessent d'être en vigueur le 30 juin 2020, mais des exceptions sont prévues.

Voici un aperçu des modifications apportées :

Uniquement d’application à la demande, à la procédure et à l'octroi des allocations de chômage afférentes aux mois de février à juin 2020
  • par dérogation aux conditions générales d’octroi des allocations de chômage, le travailleur à temps plein, de même que le travailleur à temps partiel volontaire, mis en chômage temporaire étant donné que leurs prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en raison d’un manque de travail résultant de causes économiques, sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'ils doivent satisfaire aux conditions de stage ;
  • le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 % de la rémunération journalière moyenne (au lieu de 65 %), avec un minimum de 38,92 euros, et ce quelle que soit sa situation familiale. A noter également que les exigences liées à la carte de contrôle ne leur sont pas applicables. En outre, les chômeurs temporaires qui bénéficient d'une pension peuvent bénéficier d'allocations de chômage sans restriction ;
  • le dossier de demande d’allocation introduit par un chômeur temporaire ne doit pas contenir de déclaration de la situation personnelle et familiale. Cette demande peut en outre être signée au nom du chômeur par le délégué de l'organisme de paiement, et peut être introduite au moyen des deux formulaires suivants :
  • en cas de changement d'organisme de paiement, le chômeur temporaire ne doit pas satisfaire aux conditions liées à la dette envers l'organisme de paiement cédant.

Uniquement d'application à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus
  • le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues pour cause de force majeure, est augmenté de 5 euros par jour (lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2012), pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure qui est due à l'inaptitude au travail du travailleur ;
  • de son côté, l’employeur n'est pas tenu de délivrer un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire. Il ne doit pas non plus respecter les obligations liées à l’utilisation du certificat de chômage temporaire.

Uniquement d’application du 2 avril au 30 juin 2020
  • l'organisme de paiement peut, sans disposer des pièces justificatives requises pour le mois calendrier concerné, payer des allocations provisoires au chômeur temporaire qui en fait la demande.

Source: Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, M.B., 2 avril 2020
Voir également
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, M.B., 25 janvier 1992
Benoît Lysy
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