COVID-19 : signature et dépôt des CCT par voie électronique

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs

En cette période de déconfinement, le gouvernement organise la possibilité de conclure des conventions collectives de travail par signature électronique depuis le 1er mars 2020. Afin de respecter la distanciation sociale, les règles de présence pour la délibération en commission paritaire sont également adaptées à partir du 3 juillet 2020.

Signature et dépôt des CCT par voie électronique

Depuis le 1er mars 2020, les conventions collectives de travail peuvent être signées par voie électronique. La signature électronique, générée par carte d'identité électronique, est ainsi assimilée à une signature manuscrite. Notons toutefois que la date de la conclusion de la convention sera toujours celle qui est indiquée dans celle-ci, quel que soit le moment auquel les signataires ont apposé réellement leur signature électronique.

Parallèlement, la CCT signée par voie électronique doit être déposée par voie électronique également via le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui permet en outre l’adhésion à cette convention de même que la dénonciation de celle-ci.

Délibération des CP

En règle générale, les commissions et les sous-commissions paritaires ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.

Dès le 3 juillet 2020, moyennant l'accord de toutes les organisations au début de la réunion et sur la base d'une décision du président de la (sous-)commission, les membres peuvent également délibérer et décider valablement, lorsque sont présents au moins un membre effectif ou suppléant de chaque organisation représentant les employeurs et de chaque organisation représentant les travailleurs, quel que soit le nombre des membres effectifs ou suppléants présents.

Voir également
Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B., 15 janvier 1969
Benoît Lysy
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