COVID-19 : restriction temporaire des saisies sur salaires à l’encontre des particuliers

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Pour la période du 30 mai au 17 juin 2020 (qui sera peut-être encore prolongée), les particuliers ne peuvent faire l'objet d’aucune « saisie-arrêt conservatoire ni saisie-arrêt-exécution ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent ». Il s’agit d’une mesure de soutien dans le contexte de la crise du coronavirus COVID-19 visant à limiter temporairement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des salaires afin de laisser un peu de répit aux personnes et aux ménages qui rencontraient des difficultés financières avant la crise et qui ont maintenant encore plus de mal à joindre les deux bouts. D’autres saisies à l'encontre des particuliers sont également temporairement restreintes. Jusqu’au 17 juin 2020, aucune saisie-exécution ne peut être pratiquée à l'encontre de particuliers et les saisies-exécutions déjà effectuées à leur encontre avant le 30 mai sont suspendues, hormis sur les biens immobiliers autres que ceux dans lesquels le débiteur est domicilié.

Pour tous les particuliers

Ces mesures sont adoptées dans le cadre de la crise du coronavirus. Et bien qu'elles protègent les personnes en difficulté financière à la suite de la crise, elles s'appliquent à tous les particuliers.

Saisie-arrêt conservatoire et saisie-arrêt-exécution

Les saisies-arrêts conservatoires et saisies-arrêts-exécutions ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent sont temporairement suspendues. Il s’agit par exemple des saisies sur salaire.
Toutefois, cette suspension ne s'applique pas aux créances alimentaires, afin de ne pas priver le créancier de la pension alimentaire nécessaire pour subvenir à ses besoins ou à ceux de ses enfants.

Saisie-exécution sur biens immobiliers

Les saisies-exécutions sur les biens immobiliers où le débiteur a son domicile, sont suspendues. Le juge des saisies conserve une marge d’appréciation en ce qui concerne la saisie-exécution d'autres immeubles appartenant à des particuliers.

Pas en cas de consentement du débiteur

La suspension ne s'applique pas non plus si le débiteur consent à la saisie ou à la poursuite de l'exécution de celle-ci. En effet, dans certains cas, le débiteur peut avoir un intérêt dans la poursuite de la saisie (par exemple, la vente du bien qui fait l'objet de la saisie permet à une personne d’apurer ses dettes).

Exceptions à la restriction temporaire

La restriction temporaire n’est pas applicable :
  • dans le cadre du recouvrement de toute condamnation en matière répressive à une amende, à une confiscation d’une somme d’argent qui comporte la création d’une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution, ainsi que de toute autre obligation à payer une somme en matière répressive ;
  • dans le cadre du recouvrement de toutes sommes dues à titre d’impôts, précomptes, taxes, droits, accroissements, amendes administratives et fiscales, intérêts de retard et accessoires, à la suite d’une fraude fiscale;
  • aux notifications fiscales dans le cadre de l'établissement des actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque (visées aux articles 434 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, 93quater et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et 36 et 37 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales).

Du 30 mai au 17 juin 2020

Ces mesures s'appliquent du 30 mai au 17 juin 2020 (mais peuvent être prolongées par AR si nécessaire compte tenu de la crise du coronavirus).

Source: Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 29 mai 2020 (chapitre 6)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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