Covid-19 : report de paiement élargi pour les crédits hypothécaires prolongé jusqu’à la fin de l’année

Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona

En dérogation du Code de droit économique, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 autorise le report de paiement pour les amortissements du capital – majorés des intérêts – des crédits hypothécaires et ce, sans que le contrat de crédit doive être adapté. Le report de paiement est uniquement repris dans un addendum au contrat. L’addendum ne doit en outre pas obligatoirement porter une signature apposée à la main. Le consentement du preneur de crédit et du prêteur peut être donné par e-mail ou via une conversation enregistrée. La banque informe la Centrale des Crédits aux Particuliers du report de paiement, que celle-ci ne considérera pas comme un arriéré de paiement. Tout preneur de crédit qui est confronté à une perte de revenus en raison du coronavirus n’est pas repris sur la liste des mauvais payeurs s’il n’avait pas d’arriérés de paiement au 1er février.

Ce report de paiement élargi était normalement d’application jusque fin octobre, mais le secteur financier a entre-temps conclu une nouvelle charte, si bien que les banques peuvent octroyer un report de paiement jusqu’à la fin de l’année en raison du Covid-19. Le gouvernement prolonge dès lors également les dérogations au Code de droit économique. Le régime dérogatoire cesse de produire ses effets le 1er janvier 2021 au lieu du 1er novembre 2020.

Voir aussi:
Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, M.B. 24 avril 2020.
Carine Govaert
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