Covid-19 : report de l’élection des nouveaux membres du Conseil supérieur de la Justice

Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice

L’élection des vingt-deux nouveaux membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, qui était normalement programmée le 24 avril, a été reportée au 25 septembre. La prolongation des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus ne permet pas aux tribunaux de première instance de se préparer comme il se doit.

L’élection des vingt-deux nouveaux membres non-magistrats est également reportée à une date ultérieure, mais celle-ci n’est pas encore connue. Dans son arrêté de pouvoirs spéciaux, le gouvernement Wilmès II ne mentionne pas de date d’élection concrète, mais prévoit un report pour plusieurs étapes de la procédure. Les candidatures et les listes des candidats présentés doivent, en dérogation à la procédure normale prévue à l’article 259bis-2 du Code judiciaire, être transmises par lettre recommandée au président du Sénat au plus tard le 10 septembre 2020. Au cours des semaines qui suivent, le Sénat examinera les candidatures et en discutera au cours d’auditions, afin d’opérer un choix sur la base de ces discussions et des documents introduits. On ne sait toutefois pas encore précisément quand le Sénat doit organiser l’élection. Le ministre de la Justice est tenu de publier la liste des nouveaux membres au cours du mois suivant le mois des élections.

Source: Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, M.B. 17 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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