Covid-19 : règles pour l’émission et l’utilisation des chèques consommation

Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Il y a quelques semaines de cela, le gouvernement fédéral lançait le « chèque consommation », une nouvelle mesure de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus. Les employeurs du secteur privé, mais aussi les collectivités locales pourront octroyer jusqu’à 300 euros sous forme de chèque à leur personnel, à dépenser dans les secteurs durement touchés par la crise : l’horeca, la culture, le sport. Les détails de cette mesure sont précisés dans l’arrêt royal à présent publié.

Pas de cotisations sociales

Comme pour les titres-repas et les écochèques, le chèque consommation n’est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Les employeurs peuvent donc l’accorder à leurs travailleurs sans que des cotisations sociales soient dues sur l’avantage.

Conditions

Cette dispense de cotisation n’est valable que si les conditions suivantes sont respectées :
  • Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
  • L’octroi du chèque, comme prévu pour les titres-repas, doit faire l’objet d’une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si cela n’est pas possible, cela peut également se faire en second ordre par le biais d’un accord individuel. Pour le secteur public, l’octroi du chèque doit avoir fait l’objet au préalable d’une négociation au sein du comité de négociation compétent.
  • Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros.
  • L’employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques.
  • Le chèque ne peut être échangé (partiellement ou totalement) en espèces.
  • Le chèque est délivré au nom du travailleur.
  • Le chèque n’est valable que pendant 12 mois à partir de la date à laquelle le secteur de l’horeca peut à nouveau recevoir des clients, soit le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu’au 7 juin 2021.
  • Le chèque peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
  • Le chèque ne peut être utilisé que dans
    • les établissements relevant du secteur horeca,
    • les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente, ou
    • des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Uniquement des chèques papier

Les chèques consommation ne seront émis qu’au format papier. Contrairement aux titres-repas, il n’existe pas de version électronique de ces chèques.

Entrée en vigueur : 17 juillet 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  213