Covid-19 Région de Bruxelles-Capitale : les expulsions domiciliaires restent interdites jusque fin août, sauf en cas de risque grave pour la sécurité

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a prolongé l’interdiction de procéder à des expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août 2020 inclus. À une exception près : s’il est question d’un risque grave et immédiat pour la sécurité publique ou la sécurité du/des habitant(s) et s’il ne peut dès lors être attendu jusqu’à une date postérieure au 31 août. Dans ce cas, il est possible de prévoir une expulsion domiciliaire, du moins si le risque grave pour la sécurité est suffisamment motivé et si une proposition en matière logement a été faite aux personnes expulsées.

Le gouvernement veut à tout prix éviter que des personnes se retrouvent à la rue pendant la pandémie sans bénéficier d’une solution pour un nouveau logement fixe.

Il opte cette fois résolument pour une période de prolongation plus longue, car selon lui, le logement de familles ne peut reprendre de manière adéquate que si les mesures de distanciation sociale sont levées et si une période nécessaire de reprise de l’activité économique est passée. D’ici là, il ne veut pas qu’il soit procédé à des expulsions du domicile ou du lieu de résidence.

Le gouvernement prévoit toutefois expressément que le loyer, les indemnités d’occupation forfaitaires et les indemnités d’occupation qui correspondent à l’état du bien se poursuivent pendant la période de suspension des expulsions domiciliaires.

Entrée en vigueur : le 29 mai 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus, M.B. 29 mai 2020.
Voir aussi
Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, MB 20 mars 2020.
Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2020 prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus, MB 8 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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