Covid-19 Région de Bruxelles-Capitale : le travail étudiant pendant les deuxième et troisième trimestres ne compte pas pour les allocations familiales

Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire

Les heures durant lesquelles les étudiants travaillent au cours des deuxième et troisième trimestres de 2020 sont neutralisées. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale a décidé qu’elles ne comptent pas dans le cadre du régime des allocations familiales.

Allocations familiales

Les jeunes conservent leurs allocations familiales jusqu’au mois de leur dix-huitième anniversaire. Jusqu’à ce moment-là, une activité lucrative n’a donc aucun impact sur les montants alloués. Ensuite, jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire, les étudiants peuvent travailler dans certaines limites et conserver leurs allocations familiales. Ces limites sont fixées dans les arrêtés relatifs aux allocations familiales du 9 juillet 2019 du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Pour ne pas perdre leur droit aux allocations familiales, les étudiants ne peuvent, par exemple, travailler plus de deux cent quarante heures par mois (contrat étudiant).

Le travail étudiant pendant la crise du coronavirus

Mais le Collège a décidé que ces limites au-delà desquelles l’exercice d’une activité lucrative ou le bénéfice d’une prestation sociale suspend l’octroi des allocations familiales ne sont pas applicables à l’égard des activités exercées durant les deuxième et troisième trimestres de 2020, ainsi que des prestations sociales qui en découlent. Et ce, dans le cadre de l’arrêté du 9 juillet 2019 fixant les conditions d’octroi des allocations familiales :

Et dans le cadre de l’arrêté du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants inscrits comme demandeurs d’emploi et de l’arrêté royal du 3 mai 1991 concernant les allocations familiales pour travailleurs salariés.

Entrée en vigueur : rétroactivement, à partir du 1er avril 2020.

Source: Arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 juin 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire, M.B. 24 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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