COVID-19 : réduction groupe-cible pour les entreprises en difficulté ayant recours à une réduction temporaire de la durée du travail

Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs

Le gouvernement fédéral a adopté une série de nouvelles mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. Voici un aperçu des mesures relatives à la réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie du coronavirus COVID-19.

L’objectif principal de ces dispositions est la réintroduction de l'adaptation temporaire de la durée du travail, comme elle était applicable au cours de la période 2009-2011, afin d'offrir aux entreprises en restructuration ou en difficulté un instrument permettant de compenser la diminution des activités et de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements secs.

Seules sont ici visées les entreprises dont la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. Notons en outre que le Ministre de l'Emploi peut octroyer cette reconnaissance même si la demande n’est pas accompagnée d’une CCT, ce qui est normalement obligatoire.

Les entreprises visées peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible lorsqu’elles procèdent à une adaptation temporaire de la durée du travail. Concrètement, l’employeur bénéficie à partir du trimestre d'introduction du régime d'adaptation temporaire de la durée du travail dans l'entreprise et jusqu'au trimestre pendant lequel cette adaptation se termine, d'une réduction forfaitaire groupe-cible pour chaque trimestre, dont le montant forfaitaire dépend du pourcentage de l'adaptation de la durée du travail, à condition que la durée du travail ait diminué d'un quart ou d'un cinquième.

A noter que le montant forfaitaire de cette réduction groupe-cible est plus élevé lorsque l'adaptation temporaire de la durée du travail est combinée avec l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours dans l'entreprise.

L'adaptation temporaire de la durée du travail et l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours doivent être fixées soit par CCT conclue au niveau de l'entreprise, soit, à défaut de délégation syndicale au sein de l'entreprise, par une modification du règlement de travail, et s'appliquant à l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ou à une catégorie spécifique d’entre eux. La CCT ou la modification du règlement de travail doivent au moins indiquer clairement la date de début et de fin de l'adaptation temporaire, et doivent prévoir une compensation salariale.

Ces adaptations ne peuvent être introduites que pour une période d'une année au maximum, dont les dates de début et de fin tombent dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

Le gouvernement fixe par ailleurs les modalités d’application de la réduction forfaitaire pour chaque trimestre, et précise les renseignements que les employeurs doivent joindre à leurs déclarations à la sécurité sociale relatives aux trimestres au cours desquels les réductions groupes-cibles sont accordées.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Source: Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020
Voir également
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002 (not. art. 348)
Benoît Lysy
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