Covid-19 : publication d’un arrêté royal fixant des règles provisoires sur le traçage des contacts au moyen de l’application numérique, car l’accord de coopération ad hoc n’est pas encore prêt

Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Le déploiement de l’application numérique belge « CoronAlert » nécessite deux accords de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées : un accord législatif définissant le cadre juridique du traitement conjoint des données par Sciensano, les centres de traçage des contacts, les inspections sanitaires et les équipes mobiles, et un accord de coopération d’exécution énonçant les règles du dépistage numérique des contacts. Or, aucun de ces deux textes n’est encore prêt pour le moment. En attendant, le gouvernement a élaboré une réglementation provisoire concernant l’utilisation de l’application numérique de traçage des contacts.

L’arrêté traite principalement du volet technique de l’application, entre autres de ses fonctionnalités et de ses opérations, de ses spécifications techniques et de son interopérabilité, ainsi que des obligations d’information incombant à ses développeurs et à ses gestionnaires.

Mais le texte comprend aussi des mesures de contrôle. Le fonctionnement de l’application et sa nécessité seront régulièrement contrôlés, évalués et rectifiés sous l’impulsion du Comité interfédéral de testing et tracing. L’application sera également soumise à un audit de la sécurité de l’information.

Les citoyens qui auraient des questions sur l’utilisation et le fonctionnement de l’application pourront les poser sur le site www.coronalert.be.

Entrée en vigueur : le 18 septembre 2020.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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