COVID-19 : protection des allocations familiales pour les enfants wallons de plus de 18 ans

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

Différentes mesures sont adoptées afin d’assouplir les règles d’octroi des allocations familiales aux étudiants de plus de 18 ans qui sont encore à charge. La crise du coronavirus Covid-19 peut en effet entraîner une exclusion des allocations familiales en cas de chômage temporaire ou de dépassement du plafond d’heures prestées dans le cadre d’un job étudiant.

Pour rappel, les étudiants qui travaillent plus de 240 heures par trimestre (sauf période estivale) ou qui dépassent un certain plafond de salaire perdent le droit aux allocations familiales. Le gouvernement wallon a décidé aujourd’hui d’immuniser tous les jobs étudiants dans la comptabilisation de ces 240 heures ou du revenu mensuel afin de permettre aux étudiants qui voient leurs cours ou stages suspendus de se mettre à disposition des maisons de repos, des structures pour personnes handicapées, des hôpitaux, des grandes surfaces, etc., dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant.

Parallèlement, le chômage temporaire ne fait plus obstacle au droit aux allocations familiales. Il s’agit ici d’éviter que les étudiants suivant une formation en alternance ou une formation de chef d’entreprise perdent le droit aux allocations si leur formation est suspendue et qu’ils deviennent ainsi chômeurs temporaires. Le gouvernement neutralise en outre les montants perçus en qualité de chômeur temporaire afin d’éviter que certains étudiants dépassent le plafond de revenus autorisés (soit 562,93 par mois) en conjuguant ce chômage temporaire avec les revenus partiels de leur stage.

En outre, pour les enfants nés en 2001 (les autres étant déjà protégés) qui suivent une formation en entreprise dans le cadre du Plan Formation-Insertion (PFI), le plafond trimestriel de 240 heures prestées est remplacé par un plafond mensuel de rémunération, fixé à 541,09 euros par mois (hors pécule de vacances). Au-delà de ce plafond, l’enfant perd le droit aux allocations. Ce remplacement par un plafond mensuel va permettre le paiement d’office des prestations familiales en avril et en mars en fonction du montant de rémunération perçu.

De même, le gouvernement permet aux étudiants de déroger à l'obligation de suivre 17 heures de cours par semaine pour pouvoir bénéficier des prestations familiales pendant le confinement. L’obligation de suivre les cours est réputée remplie dès lors que l'enfant est inscrit dans un des établissements reconnus.

Enfin, les étudiants de dernière année dont les examens en juin ou septembre 2020 ne sont pas organisés, ou dont certaines activités d'études requises pour l'obtention du diplôme (travail de fin d’études, etc.) sont postposées, en raison de la crise sanitaire, maintiennent leur droit aux allocations familiales au-delà du mois de septembre 2020, sans nouvelle inscription, et ce, jusqu'à l'organisation des examens ou la réalisation des activités d'études, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2021. L'étudiant doit être inscrit pour 27 crédits durant l'année académique 2019-2020.

Ces dispositions produisent leurs effets depuis le 1er mars 2020.
La ministre en charge des Allocations familiales Valérie De Bue déterminera la date à laquelle elles cesseront de produire leurs effets. Afin d’éviter tout écueil, il devrait s’agir du dernier jour du trimestre au cours duquel le confinement est totalement levé.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 du Gouvernement wallon permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans, M.B., 15 mai 2020
Benoît Lysy
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