Covid-19 : prolongation uniforme de tous les délais de prescription et délais de procédure en matière civile

Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Le gouvernement fédéral prévoit une prolongation temporaire et uniforme des délais de prescription et des délais de procédure en matière civile, ainsi qu’une extension temporaire de la procédure écrite (délibéré sans plaidoiries orales). Il s’agit d’une solution d’urgence, car en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus, il est difficile, voire impossible, d’ester en justice.

Les délais de prescription et les délais d’action en matière civile sont prolongés d’un mois

Tous les délais de prescription et autres délais pour introduire une action en justice devant une juridiction civile (les cours et tribunaux, à l’exception des procédures pénales, sauf s’il s’agit uniquement d’affaires civiles), qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai inclus sont prolongés de plein droit d’un mois après la fin de cette période.

Les délais de procédure des affaires pendantes sont prolongés d’un mois supplémentaire

Dans les procédures introduites ou à introduire devant les cours et tribunaux (à l’exception des procédures pénales, sauf si elles concernent uniquement des intérêts civils) et dans les procédures disciplinaires (y compris les mesures d’ordre), les délais de procédure et les délais pour exercer une voie de recours (article 21 du Code judiciaire) qui expirent au cours de cette prolongation d’un mois et dont l’expiration entraîne ou pourrait entraîner la déchéance ou une autre sanction sont prolongés de plein droit d’un mois après la fin de cette première prolongation.

Les délais de forclusion des actes juridiques suivants sont également reportés

La prolongation peut affecter les actes juridiques successifs (par exemple la prise de conclusions). C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral décide que tous les délais suivants sont reportés dans la même mesure. La date d’expiration de ces délais est donc adaptée en fonction de la durée de la prolongation.

Si l’application de cette disposition a pour effet que le dernier délai vient à échéance moins d’un mois avant l’examen de l’affaire à l’audience, celle-ci est remise de plein droit à la première audience disponible un mois après l’expiration du dernier délai prolongé.

Opposition possible

Les parties ont la possibilité de s’opposer (éventuellement sur demande présentée oralement, par exemple lors d’une audience par vidéoconférence) à la prolongation des délais de procédure, à condition toutefois qu’il soit urgent de poursuivre la procédure et qu’un retard représente un danger. Dans ce cas, le juge statuera sur la base des pièces (après que les autres parties ont pu formuler leurs observations).

Prise en délibéré sans plaidoiries orales

En principe, la prise en délibéré se fait par écrit. Toutes les causes présentées devant les cours et tribunaux (à l’exception des procédures pénales, sauf si elles concernent uniquement des intérêts civils) qui sont fixées pour être entendues à une audience se tenant entre le 11 avril et le 3 juin 2020 inclus et dans lesquelles toutes les parties ont déposé des conclusions sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces déposées, sans plaidoiries orales. Le juge peut toutefois demander ultérieurement aux parties de fournir oralement des éclaircissements.

Les parties peuvent s’opposer à la prise en délibéré sans plaidoiries orales. Si toutes les parties s’y opposent, l’affaire est remise. Si seulement une ou quelques-unes d’entre elles s’y opposent, le juge décide soit de tenir l’audience, soit de remettre l’affaire, soit de la prendre en délibéré sans plaidoiries orales.

Champ d’application : point d’attention

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux procédures devant les cours et tribunaux et non aux procédures devant les juridictions administratives fédérales, le Conseil d’État ou la Cour constitutionnelle.

Prolongation

Le gouvernement fédéral peut prolonger la période de crise. Les dates de fin mentionnées peuvent dès lors encore être modifiées.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2020

Source: Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, M.B. 09 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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