Covid-19 : Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation en Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation (TMC), qui est due pour l’exercice d’imposition 2020, et de le porter à 124 jours.
Cette décision double le délai actuel de 62 jours.

Ce prolongement ne s’applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Cette mesure devrait améliorer la position de liquidité des contribuables bruxellois en ces temps de crise causés par le coronavirus.

Le délai de paiement des avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020 est donc désormais de 124 jours. Il commence à courir le lendemain du jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, avoir connaissance de l’avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire, sauf preuve contraire du destinataire, le septième jour qui suit :
  • la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle ; ou
  • la date à laquelle l’avertissement-extrait de rôle a été mis à disposition du contribuable au moyen d’une procédure utilisant des techniques informatiques.

Entrée en vigueur :
  • L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 produit ses effets le 1er janvier 2020.
  • Il prolonge le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la TMC qui est due pour l’exercice d’imposition 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le Covid-19, M.B. 28 mai 2020.
Voir également:
Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, M.B. 19 mars 2019 (art. 32, alinéa 1er, première phrase).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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