COVID-19 : prolongation des mesures wallonnes de soutien liées aux APE

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale

Le gouvernement wallon fait à nouveau usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés dans le cadre de la crise du Covid-19 coronavirus, afin de prolonger et de compléter les mesures de soutien liées aux aides à la promotion de l’emploi (APE), cette fois dans le cadre du déconfinement.

En vertu de la législation wallonne, les employeurs des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, et certains employeurs du secteur non marchand, peuvent bénéficier d’une aide à la promotion de l’emploi s’ils maintiennent le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence, ou s’ils augmentent l'effectif de référence de l'emploi d'autant d'unités que de travailleurs faisant l'objet de l'octroi de l'aide.

Le gouvernement a toutefois décidé de prolonger la suspension de l’obligation relative au maintien et à l'augmentation du volume global de l'emploi entre le 1er juin et le 30 septembre, afin d'éviter que les employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs à la suite des conséquences de la crise sanitaire. Une suspension similaire est déjà appliquée pour la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (AW de pouvoirs spéciaux n° 11).

Ainsi, pour les employeurs du secteur des pouvoirs locaux, le calcul de l'augmentation nette du volume global de l'emploi, effectué chaque année par l'administration à la date anniversaire de la notification de la décision, se limite aux périodes qui ne se situent pas entre le 1er juin 2020 et 30 septembre 2020.
Pour les employeurs du secteur non-marchand, ce calcul se limite à la comparaison de l'effectif de référence à la moyenne des travailleurs, exprimée en équivalents temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date d'anniversaire de la décision, à l'exclusion de la période située entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.

En outre, les employeurs du secteur des pouvoirs locaux qui, malgré cette suspension, ne parviennent pas à respecter leur volume global de l’emploi en raison des effets de la crise à moyen terme, peuvent demander une dérogation auprès du ministre de l’Emploi. Une telle possibilité existe déjà pour les employeurs relevant du secteur non-marchand.

Par ailleurs, le gouvernement suspend également les délais de six mois impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé à la suite de l'octroi d'une nouvelle décision de l'aide APE ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise. Cette suspension prend cours entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2020. L’objectif est d’éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire.

Enfin, l'obligation de respecter les fonctions octroyées au travailleur, telles que prévues dans la décision d'octroi de l'APE, est suspendue entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les modalités organisationnelles de travail. Un changement de fonction est donc possible, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail.
Une suspension similaire est déjà appliquée pour la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (AW de pouvoirs spéciaux n° 11).

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du Gouvernement wallon du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale, M.B., 26 juin 2020 (art. 2-4)
Voir également
Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, M.B., 24 mai 2002
Arrêté du 19 décembre 2002 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, M.B., 30 janvier 2003
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du Gouvernement wallon du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 3 avril 2020 (art. 32-34)
Benoît Lysy
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