Covid-19 : prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Un arrêté royal du 6 mai 2020 prolonge d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2020 inclus, la mesure temporaire de crise de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui ont été contraints d’interrompre leur activité professionnelle en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la crise du coronavirus (Covid-19) avaient déjà droit à une prestation financière dans le cadre du droit passerelle pour la période entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus.

Comme les travailleurs indépendants qui ont dû interrompre leur activité professionnelle indépendante en mai 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 doivent pouvoir bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en mai 2020 également, celle-ci est prolongée pour toutes les interruptions (complètes, partielles ou de minimum sept jours) jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
(adaptation de l’article 6, § 1er, 2°, 3° et 4° de la loi du 23 mars 2020 ; article 1er de l’arrêté royal du 6 mai 2020).

Entrée en vigueur:
  • L’arrêté royal du 6 mai 2020 produit ses effets à partir du 30 avril 2020.

Source: Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID−19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 8 mai 2020.
Voir également:
Arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs, M.B. 29 avril 2020.
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 24 mars 2020 (art. 6, § 1, 2°, 3° et 4°)
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 6 janvier 2017.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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