Covid-19 : Prestation de serment par déclaration écrite pour les magistrats et les avocats, nominations écrites pour le Conseil supérieur de la Justice et établissement d’actes notariés authentiques sans témoin prolongés jusqu’au 3 juillet

Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement Wilmès II a prolongé d’un mois certaines mesures concernant les procédures de justice et de notariat. Jusqu’au 3 juin :
  • la prestation de serment d’acteurs de la justice (experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, magistrats, assesseurs, juges non professionnels, personnel judiciaire, avocats, notaires et huissiers de justice) peut avoir lieu par écrit
  • les procédures devant les commissions de nomination et désignation du Conseil supérieur de la Justice se déroulent par écrit. La commission de nomination se prononce sur la demande d’un candidat à être entendu. Si la commission décide, soit d’office, soit à la demande d’un candidat, d’entendre les candidats, elle le fait dans le respect des règles de distanciation sociale visant à limiter la propagation du coronavirus COVID–19 ou par vidéo-conférence
  • la présence de témoin n’est pas requise pour l’établissement d’actes authentiques. Des exceptions sont prévues. Si l’une des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde-muette, le notaire doit être assisté de deux témoins.

Initialement, ces mesures étaient prévues jusqu’au 3 juin 2020.

Entrée en vigueur : 27 mai 2020.

Source: Arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 27 mai 2020
Voir également
Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 4 mai 2020
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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