COVID-19 : précisions supplémentaires concernant les rapports de décès en Région wallonne durant la pandémie

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

Depuis le 10 avril, sous certaines conditions, l’officier de l’état civil ne doit plus, avant la crémation, faire établir un rapport par un médecin assermenté pour examiner les causes de décès, afin de ne pas surcharger les médecins. Désormais, le médecin constatant le décès doit uniquement respecter les formalités qui lui incombent de la manière la plus complète possible, y compris en ce qui concerne le certificat de décès, mais ne doit plus mentionner d’informations spécifiques relatives au lien éventuel du décès avec le coronavirus.

La semaine passée, le gouvernement wallon dérogeait au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et supprimait, pour la période de pandémie et sous certaines conditions, l’obligation de faire établir un rapport de décès par un médecin assermenté, indiquant s'il y a eu mort naturelle, ou violente, ou suspecte, ou encore une cause de décès impossible à déceler. Toutefois, le médecin constatant le décès devait indiquer des informations spécifiques au sein du certificat de décès, relatives au lien éventuel du décès avec le coronavirus.

Mais le gouvernement fait aujourd’hui marche arrière, et n’impose plus ces informations spécifiques. Il s’agissait d’indiquer au sein du certificat de décès (modèle IIIC ou IIID) sur le volet A sous les rubriques « obstacle au don du corps » et « obstacle au transport avant la mise en bière » : oui en cas de décès d'un patient dont le test COVID-19 est positif ou en cas de suspicion clinique de COVID-19 sans test (cas possible). En cas de décès hors de l'hôpital, il y avait également lieu de préciser sur le volet A la possibilité d'un décès lié au COVID-19. Ces indications ne sont donc plus requises.

Le médecin qui constate le décès reste toutefois tenu de respecter les formalités qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le certificat de décès, de la manière la plus complète possible.

Le gouvernement n’a pas prévu de date d’entrée en vigueur spécifique pour ces modifications. Elles entrent donc en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 2 mai 2020.

Source: Arrêté du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, M.B., 22 avril 2020
Benoît Lysy
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