COVID-19 : plusieurs mesures fiscales wallonnes suspendues pour limiter les impacts économiques

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

Le gouvernement wallon a pris un dixième arrêté de pouvoirs spéciaux afin de suspendre temporairement plusieurs mesures fiscales afin de limiter les impacts économiques majeurs que la crise sanitaire risque de provoquer dans la Région. Ces mesures concernent les délais pour la restitution des droits d’enregistrement, la réduction de ces droits en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer, ou encore la réduction du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement dans l’Horeca.

Restitution des droits d’enregistrement

En vertu de l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l’acquéreur d’un immeuble sur lequel il a payé des droits d’enregistrement peut récupérer ceux-ci à concurrence des trois cinquièmes lors de la revente du bien, si cette revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.

Or, en raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement redoute que de nombreux citoyens ne puissent pas se rendre auprès de leur notaire pour obtenir l’acte authentique requis, d’autant plus que le monde notarial est lui aussi impacté dans son mode de fonctionnement par les mesures de confinement. C’est pourquoi le délai de deux ans pour passer l’acte authentique de revente est suspendu à partir du 18 mars 2020.

Cette mesure est applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Réduction des droits d’enregistrement à 0 %

En raison de la situation actuelle, de nombreuses personnes tant physiques que morales peuvent avoir des difficultés à assumer leur crédit hypothécaire, avec le risque que le secteur bancaire active les mandats hypothécaires de couverture des emprunts conclus, afin de se prémunir lui-même contre les effets potentiellement désastreux de la crise.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de réduire exceptionnellement et temporairement à 0 % le droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27 mars 2020, et ce afin d'éviter également toute situation d'abus potentiel de cette mesure exceptionnelle de faveur.

Cette mesure est elle aussi applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Enfin, le gouvernement juge pertinent d'alléger la charge fiscale pesant sur les établissements Horeca en diminuant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. Il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire, prévue à l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont le montant peut être conséquent, surtout en cas d'inexploitation de ces appareils en raison de la fermeture de l’établissement.

Le montant de cette taxe peut ainsi être réduit, pour la période imposable 2020 et sur demande du redevable :
  • à concurrence d’1/12e par mois ou partie de mois au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil est déjà placé, subit une fermeture contrainte par décision fédérale ; et
  • si le placement de l’appareil est déjà planifié au 27 mars 2020 mais n’a pas encore eu lieu, à concurrence d'1/12e par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévu, au cours duquel l'établissement subit une fermeture contrainte par décision fédérale.

Ces réductions sont appliquées avant application éventuelle de la réduction pour les appareils placés sur un champ de foire, ou de la réduction pour les appareils placés après le premier trimestre de l’année.

Cette mesure est applicable à partir du 27 mars 2020. Le gouvernement constatera par arrêté la fin de la période d'application, ainsi que le nombre de douzième concernés.

Source: Arrêté du 26 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, M.B., 30 mars 2020
Benoît Lysy
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